CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 23/03/2017, 15BX02086, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. POUZOULET
Date23 mars 2017
Judgement Number15BX02086
Record NumberCETATEXT000034330031
CounselGOMOT-PINARD
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B...A..., a demandé au tribunal administratif de Limoges d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Indre a rejeté sa demande présentée par courrier du 20 septembre 2013 et tendant à " la restitution " de son certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Indre de lui délivrer un certificat de capacité nécessaire à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques.



Par un jugement n° 1400002 du 13 mai 2015, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.


Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2015, MmeA..., représentée par Me C..., demande à la cour :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 13 mai 2015 ;

3°) d'enjoindre sous astreinte au préfet de l'Indre de lui délivrer le certificat de capacité nécessaire à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ;


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Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ainsi qu'aux modalités d'actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat ;
-l'arrêté du 25 mars 2002 relatif aux justificatifs de connaissances requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Florence Madelaigue,
- les conclusions de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, rapporteur public,


Considérant ce qui suit :
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Par une décision du 22 juillet 2015, Mme A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle est devenue sans objet.
Au fond :

Sur l'objet de la demande de MmeA... :

2. Il ressort des pièces du dossier que le 26 mai 2011, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Indre a invité MmeA..., éleveuse de...

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