CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 09/03/2017, 15BX00746, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POUZOULET |
| Date | 09 mars 2017 |
| Record Number | CETATEXT000034205619 |
| Judgement Number | 15BX00746 |
| Counsel | DAGNON |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme globale de 22 783,45 euros résultant de deux avis à tiers détenteur émis le 5 juin 2009 par la trésorerie des Abymes et du Gosier ainsi que la décharge de l'obligation de payer la somme globale de 19 688,44 euros résultant d'un avis à tiers détenteur émis le 13 janvier 2010 par la trésorerie des Abymes et du Gosier.
Par un jugement n°1100093 du 13 novembre 2014, le tribunal administratif de la Guadeloupe a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de M. et Mme B...tendant à la décharge de l'obligation de payer la contribution sociale 2006 à hauteur de 373 euros résultant des avis à tiers détenteur émis le 5 juin 2009, a déchargé les requérants de l'obligation de payer la somme de 200,01 euros au titre de la cotisation de taxe d'habitation demeurant à.leur charge au titre de l'année 2003 et résultant des avis à tiers détenteur en date du 5 juin 2009 et a rejeté le surplus des conclusions de la requête
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 février 2015 et 24 décembre 2015, M. et MmeB..., représentés par MeA..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de leur requête ;
2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes restant en litige.
------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marianne Pouget,
- les conclusions de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, rapporteur public,
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme globale de 22 783,45 euros résultant de deux avis à tiers détenteur émis le 5 juin 2009 ainsi que la décharge de l'obligation de payer la somme globale de 19 688,44 euros résultant d'un avis à tiers détenteur émis le 13 janvier 2010. Par un jugement du 13 novembre 2014, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme globale de 22 783,45 euros résultant de deux avis à tiers détenteur émis le 5 juin 2009 par la trésorerie des Abymes et du Gosier ainsi que la décharge de l'obligation de payer la somme globale de 19 688,44 euros résultant d'un avis à tiers détenteur émis le 13 janvier 2010 par la trésorerie des Abymes et du Gosier.
Par un jugement n°1100093 du 13 novembre 2014, le tribunal administratif de la Guadeloupe a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de M. et Mme B...tendant à la décharge de l'obligation de payer la contribution sociale 2006 à hauteur de 373 euros résultant des avis à tiers détenteur émis le 5 juin 2009, a déchargé les requérants de l'obligation de payer la somme de 200,01 euros au titre de la cotisation de taxe d'habitation demeurant à.leur charge au titre de l'année 2003 et résultant des avis à tiers détenteur en date du 5 juin 2009 et a rejeté le surplus des conclusions de la requête
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 février 2015 et 24 décembre 2015, M. et MmeB..., représentés par MeA..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de leur requête ;
2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes restant en litige.
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marianne Pouget,
- les conclusions de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, rapporteur public,
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme globale de 22 783,45 euros résultant de deux avis à tiers détenteur émis le 5 juin 2009 ainsi que la décharge de l'obligation de payer la somme globale de 19 688,44 euros résultant d'un avis à tiers détenteur émis le 13 janvier 2010. Par un jugement du 13 novembre 2014, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer...
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