CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 27/10/2017, 15BX02668, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POUZOULET |
| Date | 27 octobre 2017 |
| Judgement Number | 15BX02668 |
| Record Number | CETATEXT000035990537 |
| Counsel | SELARL BOULOUS CHEVALLIER & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme A...C..., par une requête enregistrée le 2 décembre 2013 et une réclamation soumise d'office au tribunal par l'administration le 5 décembre 2014, ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010 et des pénalités y afférentes.
Par un jugement n° 1302075-1402507 du 4 juin 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 31 juillet 2015, M. et MmeC..., représentés par Me B..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 4 juin 2015 ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010 et des pénalités y afférentes ;
3°) de condamner l'Etat au paiement des dépens et à leur verser la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la procédure de contrôle de la société AS Location s'est déroulée dans des conditions irrégulières dès lors que lors de sa visite le 18 avril 2012, un inspecteur de la direction de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes accompagnait le vérificateur ; les gérants n'ont pas été prévenus de sa venue par un avis de passage ni informés de sa qualité et des raisons de sa présence ; ce manque de transparence a préjudicié aux garanties de leurs droits de contribuables et ne leur a pas permis de bénéficier de la présence d'un conseil pour assurer une meilleure défense de leurs droits ;
- s'agissant des rectifications au titre des revenus distribués établies sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts, la charge de la preuve de leur bien-fondé est objective : or, l'administration se borne a rejeter les documents établissant la réalité des frais de déplacement déclarés sans apporter aucune preuve de leur inexactitude ; en effet les kilométrages facturés ont été justifiés par les agendas des gérants comportant la date le lieu de rendez-vous et le kilométrage effectué et un relevé de frais correspondant ainsi que des copies de factures d'entretien des véhicules ; ces documents permettent de justifier des frais de déplacement en litige ;
- rien n'indique que le barème kilométrique publié annuellement par l'administration pour le calcul par les sociétés des frais d'utilisation de leur véhicule personnel ne s'applique pas aux véhicules loués par l'un des dirigeants :
- le rejet total par l'administration des frais de déplacement est une ineptie...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme A...C..., par une requête enregistrée le 2 décembre 2013 et une réclamation soumise d'office au tribunal par l'administration le 5 décembre 2014, ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010 et des pénalités y afférentes.
Par un jugement n° 1302075-1402507 du 4 juin 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 31 juillet 2015, M. et MmeC..., représentés par Me B..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 4 juin 2015 ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010 et des pénalités y afférentes ;
3°) de condamner l'Etat au paiement des dépens et à leur verser la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la procédure de contrôle de la société AS Location s'est déroulée dans des conditions irrégulières dès lors que lors de sa visite le 18 avril 2012, un inspecteur de la direction de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes accompagnait le vérificateur ; les gérants n'ont pas été prévenus de sa venue par un avis de passage ni informés de sa qualité et des raisons de sa présence ; ce manque de transparence a préjudicié aux garanties de leurs droits de contribuables et ne leur a pas permis de bénéficier de la présence d'un conseil pour assurer une meilleure défense de leurs droits ;
- s'agissant des rectifications au titre des revenus distribués établies sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts, la charge de la preuve de leur bien-fondé est objective : or, l'administration se borne a rejeter les documents établissant la réalité des frais de déplacement déclarés sans apporter aucune preuve de leur inexactitude ; en effet les kilométrages facturés ont été justifiés par les agendas des gérants comportant la date le lieu de rendez-vous et le kilométrage effectué et un relevé de frais correspondant ainsi que des copies de factures d'entretien des véhicules ; ces documents permettent de justifier des frais de déplacement en litige ;
- rien n'indique que le barème kilométrique publié annuellement par l'administration pour le calcul par les sociétés des frais d'utilisation de leur véhicule personnel ne s'applique pas aux véhicules loués par l'un des dirigeants :
- le rejet total par l'administration des frais de déplacement est une ineptie...
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