CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 02/02/2017, 16BX03501, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. POUZOULET
Judgement Number16BX03501
Record NumberCETATEXT000034007887
Date02 février 2017
CounselLASSALE
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 22 décembre 2015 portant refus de renouvellement de son titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours et fixant le pays de renvoi.

Par un jugement n° 1600520 du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2016 et des pièces complémentaires produites le 21 décembre 2016, MmeC..., représentée par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 12 juillet 2016 ;

2°) d'annuler l'arrêté en date du 22 décembre 2015 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.


Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Caroline Gaillard,
- et les observations de Me A...représentant MmeC....

Considérant ce qui suit :

1. MmeC..., de nationalité colombienne, née le 6 novembre 1992, est entrée régulièrement en France le 10 juin 2011 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour " étudiant " valant titre de séjour pour un an. Elle a ensuite bénéficié d'une carte de séjour temporaire régulièrement...

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