CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 11/10/2017, 15BX03878, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POUZOULET |
| Date | 11 octobre 2017 |
| Judgement Number | 15BX03878 |
| Record Number | CETATEXT000035774742 |
| Counsel | SCP DELTA AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La Societat d'Estudis i Proteccio d'Incendis (SEPI) SL, a demandé, le 30 avril 2012, au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui est réclamé au titre des périodes allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2008 et du 1er janvier au 30 septembre 2009, et des pénalités correspondantes, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2003 à 2008, et des pénalités correspondantes.
Par un jugement n°1202129 du 6 octobre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 6 décembre 2015, la Societat d'Estudis i Proteccio d'Incendis (SEPI), représentée par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 6 octobre 2015 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités susmentionnées ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les conditions de la flagrance fiscale n'étaient pas réunies, du fait qu'elle avait cessé toute activité sur le territoire français ; par suite, l'administration a, sur le fondement du constat de flagrance invoqué simultanément avec celui de l'activité occulte, irrégulièrement estimé pouvoir étendre le délai de reprise sur des exercices clos ;
- l'administration ne démontre pas que la société SEPI SL détient en France une installation suffisamment permanente et autonome pour constituer un établissement stable au sens du code général des impôts ; aucun cycle commercial complet n'est exercé en France ; elle exerce son activité commerciale en Andorre et a réalisé des prestations de service sur le territoire français sans installation fixe, permanente, en France ; la société SPI France poursuit les chantiers initiés par SEPI SL ; M.A..., gérant de la société SEPI France, n'avait pas le pouvoir d'engager la société EPI SL et ne peut donc être regardé comme son gérant de fait ;
- les pénalités ne sont pas davantage fondées dès lors que M.A..., qui n'est pas le gérant de fait de l'entreprise, n'a pas eu la volonté d'éluder l'impôt ;
- à titre subsidiaire, si un établissement stable en France, est reconnu à la société SEPI SL, la procédure de contrôle et de recouvrement aurait dû être notifiée à son gérant, M.C..., et non à M.A....
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la perquisition, autorisée par ordonnance du 21 septembre 2009 du tribunal de grande instance de Toulouse, n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part de la requérante par le biais du référé fiscal ; la régularité de la procédure de flagrance ne peut donc être mise en cause ; en tout état de cause, la SEPI SL exerçait bien une activité en France ; la procédure de flagrance portait donc sur une période non échue ; en outre, l'extension du délai de reprise est également fondée sur la découverte d'une activité occulte exercée par la société SEPI SL, conformément au troisième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; l'administration était donc en droit de se prévaloir des pièces saisies à l'occasion de la flagrance fiscale ;
- le bien-fondé des impositions en litige n'est pas utilement contesté ; les pièces saisies dans le cadre de la procédure de visite et de saisie mise en oeuvre en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales font clairement apparaître que les études, les chiffrages, le suivi des chantiers, la recherche des sous-traitants pour réaliser les travaux, ainsi que l'ensemble du suivi commercial, financier et technique de la société SEPI SL ont été effectués par M. A...depuis son domicile en France ; en outre, aucun élément n'a été produit concernant la tenue d'une comptabilité en Andorre ni la présence dans ce pays de salariés capables de réaliser les...
Procédure contentieuse antérieure :
La Societat d'Estudis i Proteccio d'Incendis (SEPI) SL, a demandé, le 30 avril 2012, au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui est réclamé au titre des périodes allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2008 et du 1er janvier au 30 septembre 2009, et des pénalités correspondantes, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2003 à 2008, et des pénalités correspondantes.
Par un jugement n°1202129 du 6 octobre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 6 décembre 2015, la Societat d'Estudis i Proteccio d'Incendis (SEPI), représentée par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 6 octobre 2015 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités susmentionnées ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les conditions de la flagrance fiscale n'étaient pas réunies, du fait qu'elle avait cessé toute activité sur le territoire français ; par suite, l'administration a, sur le fondement du constat de flagrance invoqué simultanément avec celui de l'activité occulte, irrégulièrement estimé pouvoir étendre le délai de reprise sur des exercices clos ;
- l'administration ne démontre pas que la société SEPI SL détient en France une installation suffisamment permanente et autonome pour constituer un établissement stable au sens du code général des impôts ; aucun cycle commercial complet n'est exercé en France ; elle exerce son activité commerciale en Andorre et a réalisé des prestations de service sur le territoire français sans installation fixe, permanente, en France ; la société SPI France poursuit les chantiers initiés par SEPI SL ; M.A..., gérant de la société SEPI France, n'avait pas le pouvoir d'engager la société EPI SL et ne peut donc être regardé comme son gérant de fait ;
- les pénalités ne sont pas davantage fondées dès lors que M.A..., qui n'est pas le gérant de fait de l'entreprise, n'a pas eu la volonté d'éluder l'impôt ;
- à titre subsidiaire, si un établissement stable en France, est reconnu à la société SEPI SL, la procédure de contrôle et de recouvrement aurait dû être notifiée à son gérant, M.C..., et non à M.A....
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la perquisition, autorisée par ordonnance du 21 septembre 2009 du tribunal de grande instance de Toulouse, n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part de la requérante par le biais du référé fiscal ; la régularité de la procédure de flagrance ne peut donc être mise en cause ; en tout état de cause, la SEPI SL exerçait bien une activité en France ; la procédure de flagrance portait donc sur une période non échue ; en outre, l'extension du délai de reprise est également fondée sur la découverte d'une activité occulte exercée par la société SEPI SL, conformément au troisième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; l'administration était donc en droit de se prévaloir des pièces saisies à l'occasion de la flagrance fiscale ;
- le bien-fondé des impositions en litige n'est pas utilement contesté ; les pièces saisies dans le cadre de la procédure de visite et de saisie mise en oeuvre en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales font clairement apparaître que les études, les chiffrages, le suivi des chantiers, la recherche des sous-traitants pour réaliser les travaux, ainsi que l'ensemble du suivi commercial, financier et technique de la société SEPI SL ont été effectués par M. A...depuis son domicile en France ; en outre, aucun élément n'a été produit concernant la tenue d'une comptabilité en Andorre ni la présence dans ce pays de salariés capables de réaliser les...
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