CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 10/03/2016, 13BX00640, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POUZOULET |
| Record Number | CETATEXT000032278819 |
| Date | 10 mars 2016 |
| Judgement Number | 13BX00640 |
| Counsel | CABINET GRANRUT AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...B...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler les décisions du 1er octobre 2009 et du 6 janvier 2010 par lesquelles le directeur des pensions de La Poste et de France Télécom a refusé de lui accorder une rente sur le fondement de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires, de condamner La Poste à lui verser la somme de 32 400 euros au titre des sommes dues depuis l'année 2001 au titre de cette rente, et de l'indemniser de son préjudice à hauteur de 86 364 euros au titre de la perte de salaires et de 150 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence.
Par un jugement n° 1000470 du 21 décembre 2012, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé les décisions litigieuses, enjoint au président directeur général de La Poste d'allouer à M. B...dans un délai de 3 mois une rente viagère d'invalidité à compter du 27 mars 2006, condamné La Poste à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice et rejeté le surplus de ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 27 février 2013, le 9 juillet 2014, et le 12 novembre 2015, la SA La Poste, représentée par MeD..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement et de rejeter les demandes de M.B... ;
2°) de mettre à la charge de M. B...la somme de 2 000 euros à verser à Me D... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- la loi du 12 avril 2000 ;
- le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ;
- l'arrêté du ministre du redressement productif du 21 août 1012 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Olivier Mauny,
- les conclusions de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, rapporteur public,
- et les observations de MeA..., représentant M.B....
Considérant ce qui suit :
1. M. B...a été agent auxiliaire de La Poste de 1963 à 1965, avant d'effectuer son service national du 1er septembre 1965 au 1er janvier 1967. Le 24 juillet 1966, il a été victime d'un accident lui occasionnant un traumatisme crânien, au titre duquel il perçoit une pension militaire d'invalidité. Au terme de la durée légale de son service national, il a rejoint La Poste au sein de laquelle il a été titularisé en qualité de fonctionnaire le 12 février 1970. Le 22 juin 1976, il a été victime d'un accident de service à l'occasion d'une tournée, après lequel il s'est plaint de douleurs au poignet droit. Il aurait bénéficié d'un arrêt de travail de 8 jours avant que son état ne soit regardé comme consolidé à compter du 1er juillet 1976. Toutefois, souffrant de troubles neuropsychologiques imputés à l'accident dont il a été victime pendant son service national, il a bénéficié d'un congé de longue durée du 8 juin 1998 au 30 décembre 1999, avant d'être placé en disponibilité du 31 décembre 1999 au 31 décembre 2000. M. B...a fait une demande de mise à la retraite anticipée en juillet 2000. Jugé inapte à l'exercice de toute fonction après une expertise médicale, il est radié des cadres à compter du 1er janvier 2001 pour invalidité non imputable au service, avec un taux d'incapacité permanente partielle de 15 % pour syndrome subjectif et de 80 % pour syndrome anxio-dépressif réactionnel. En 2006, M.B..., qui se plaint de douleurs aux poignets, est examiné sur la demande des services de La Poste par le docteur Roche. Ce dernier, après avoir jugé le 4 mai 2006 que cet état n'était pas imputable à l'accident survenu en 1976 mais à une arthrose, a finalement estimé le 21 septembre 2006 que l'intéressé souffrait d'une pseudarthrose du scaphoïde droit et d'une arthrose radio carpienne du poignet qui constituaient une complication de l'accident et que l'état de l'intéressé nécessite une opération chirurgicale. Cette dernière a eu lieu le 7 mai 2007. Le docteur Roche a estimé que l'état de M. B...était consolidé le 5 août 2008, avec une incapacité permanente partielle de 15 %. Le 17 mars 2009, la direction de la Guadeloupe de La Poste informait l'intéressé que la commission de réforme de la direction de la santé et du développement social avait retenu le taux d'incapacité permanente partielle de 15 % au titre de l'accident survenu le 22 juin 1976.
2. M. B...a demandé en 2009 au service des pensions de La Poste et de France Télécom que lui soit allouée une rente viagère d'invalidité. Par des courriers du 16...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...B...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler les décisions du 1er octobre 2009 et du 6 janvier 2010 par lesquelles le directeur des pensions de La Poste et de France Télécom a refusé de lui accorder une rente sur le fondement de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires, de condamner La Poste à lui verser la somme de 32 400 euros au titre des sommes dues depuis l'année 2001 au titre de cette rente, et de l'indemniser de son préjudice à hauteur de 86 364 euros au titre de la perte de salaires et de 150 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence.
Par un jugement n° 1000470 du 21 décembre 2012, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé les décisions litigieuses, enjoint au président directeur général de La Poste d'allouer à M. B...dans un délai de 3 mois une rente viagère d'invalidité à compter du 27 mars 2006, condamné La Poste à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice et rejeté le surplus de ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 27 février 2013, le 9 juillet 2014, et le 12 novembre 2015, la SA La Poste, représentée par MeD..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement et de rejeter les demandes de M.B... ;
2°) de mettre à la charge de M. B...la somme de 2 000 euros à verser à Me D... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- la loi du 12 avril 2000 ;
- le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ;
- l'arrêté du ministre du redressement productif du 21 août 1012 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Olivier Mauny,
- les conclusions de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, rapporteur public,
- et les observations de MeA..., représentant M.B....
Considérant ce qui suit :
1. M. B...a été agent auxiliaire de La Poste de 1963 à 1965, avant d'effectuer son service national du 1er septembre 1965 au 1er janvier 1967. Le 24 juillet 1966, il a été victime d'un accident lui occasionnant un traumatisme crânien, au titre duquel il perçoit une pension militaire d'invalidité. Au terme de la durée légale de son service national, il a rejoint La Poste au sein de laquelle il a été titularisé en qualité de fonctionnaire le 12 février 1970. Le 22 juin 1976, il a été victime d'un accident de service à l'occasion d'une tournée, après lequel il s'est plaint de douleurs au poignet droit. Il aurait bénéficié d'un arrêt de travail de 8 jours avant que son état ne soit regardé comme consolidé à compter du 1er juillet 1976. Toutefois, souffrant de troubles neuropsychologiques imputés à l'accident dont il a été victime pendant son service national, il a bénéficié d'un congé de longue durée du 8 juin 1998 au 30 décembre 1999, avant d'être placé en disponibilité du 31 décembre 1999 au 31 décembre 2000. M. B...a fait une demande de mise à la retraite anticipée en juillet 2000. Jugé inapte à l'exercice de toute fonction après une expertise médicale, il est radié des cadres à compter du 1er janvier 2001 pour invalidité non imputable au service, avec un taux d'incapacité permanente partielle de 15 % pour syndrome subjectif et de 80 % pour syndrome anxio-dépressif réactionnel. En 2006, M.B..., qui se plaint de douleurs aux poignets, est examiné sur la demande des services de La Poste par le docteur Roche. Ce dernier, après avoir jugé le 4 mai 2006 que cet état n'était pas imputable à l'accident survenu en 1976 mais à une arthrose, a finalement estimé le 21 septembre 2006 que l'intéressé souffrait d'une pseudarthrose du scaphoïde droit et d'une arthrose radio carpienne du poignet qui constituaient une complication de l'accident et que l'état de l'intéressé nécessite une opération chirurgicale. Cette dernière a eu lieu le 7 mai 2007. Le docteur Roche a estimé que l'état de M. B...était consolidé le 5 août 2008, avec une incapacité permanente partielle de 15 %. Le 17 mars 2009, la direction de la Guadeloupe de La Poste informait l'intéressé que la commission de réforme de la direction de la santé et du développement social avait retenu le taux d'incapacité permanente partielle de 15 % au titre de l'accident survenu le 22 juin 1976.
2. M. B...a demandé en 2009 au service des pensions de La Poste et de France Télécom que lui soit allouée une rente viagère d'invalidité. Par des courriers du 16...
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