CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 10/03/2016, 14BX01577, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POUZOULET |
| Judgement Number | 14BX01577 |
| Date | 10 mars 2016 |
| Record Number | CETATEXT000032278855 |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 9 040 euros dont le paiement lui a été réclamé par un commandement de payer en date du 19 mai 2011 émis par le comptable du service des impôts des particuliers de Toulouse Nord.
Par un jugement n° 1104373 du 29 avril 2014, le tribunal administratif de Toulouse a déchargé M. B...de l'obligation de payer ladite somme.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 26 mai 2014, le ministre des finances et des comptes publics demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 29 avril 2014.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de commerce ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marianne Pouget,
- et les conclusions de Mme. Frédérique Munoz-Pauziès, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l'instruction que par un jugement en date du 10 mai 2007, le tribunal de grande instance de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M. B... relative à son ancienne activité d'avocat à titre indépendant exercée de 1991 à 1999, qui a été clôturée pour insuffisance d'actif par un jugement du 11 mars 2010. Le comptable du service des impôts des particuliers de Toulouse Nord a émis le 19 mai 2011 un commandement de payer pour avoir paiement par M. B...d'une somme de 9 040 euros correspondant à la cotisation primitive d'impôt sur le revenu auquel ce dernier a été assujetti au titre de l'année 2009 et qui a été mise en recouvrement le 31 juillet 2010, avec la majoration de 10 % pour paiement tardif et les frais de poursuites. Le ministre des finances et des comptes publics relève appel du jugement du 29 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déchargé M. B...de l'obligation de payer ladite somme.
2. En vertu de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, la juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations relatives au recouvrement des impositions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 199 du même...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 9 040 euros dont le paiement lui a été réclamé par un commandement de payer en date du 19 mai 2011 émis par le comptable du service des impôts des particuliers de Toulouse Nord.
Par un jugement n° 1104373 du 29 avril 2014, le tribunal administratif de Toulouse a déchargé M. B...de l'obligation de payer ladite somme.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 26 mai 2014, le ministre des finances et des comptes publics demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 29 avril 2014.
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Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de commerce ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marianne Pouget,
- et les conclusions de Mme. Frédérique Munoz-Pauziès, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l'instruction que par un jugement en date du 10 mai 2007, le tribunal de grande instance de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M. B... relative à son ancienne activité d'avocat à titre indépendant exercée de 1991 à 1999, qui a été clôturée pour insuffisance d'actif par un jugement du 11 mars 2010. Le comptable du service des impôts des particuliers de Toulouse Nord a émis le 19 mai 2011 un commandement de payer pour avoir paiement par M. B...d'une somme de 9 040 euros correspondant à la cotisation primitive d'impôt sur le revenu auquel ce dernier a été assujetti au titre de l'année 2009 et qui a été mise en recouvrement le 31 juillet 2010, avec la majoration de 10 % pour paiement tardif et les frais de poursuites. Le ministre des finances et des comptes publics relève appel du jugement du 29 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déchargé M. B...de l'obligation de payer ladite somme.
2. En vertu de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, la juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations relatives au recouvrement des impositions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 199 du même...
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