CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 04/05/2017, 15BX03980, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POUZOULET |
| Record Number | CETATEXT000034607499 |
| Date | 04 mai 2017 |
| Judgement Number | 15BX03980 |
| Counsel | CABINET D'AVOCATS QUESNEL ET ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme B...E...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils a été assujettis au titre des années 2009 et 2010 et des pénalités y afférentes.
Par un jugement n° 1403387 du 15 octobre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2015, Mme A...E..., représentée par la Selarl d'avocats Quesnel et associés, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux ;
2°) de prononcer la décharge sollicitée ;
3°) à titre subsidiaire, de prononcer un sursis à statuer dans l'attente d'une décision sur le litige opposant la société ABC Perfusion à l'administration fiscale ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'administration ne démontre pas l'existence d'achats fictifs effectués par la société ABC Perfusion et le caractère non déductible de la charge ; le logiciel agréé par la sécurité sociale ne permettait pas de comptabiliser en stocks le matériel racheté et c'est pourquoi ces opérations n'ont pas été comptabilisées ;
- elle n'a bénéficié d'aucun revenu distribué imposable à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ;
- la majoration de 40 % pour manquement délibéré est injustifiée ; les rectifications opérées résultent des particularités du fonctionnement de la sécurité sociale française et de ses lacunes en matière de fiscalité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme E... ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 9 février 2017, la clôture d'instruction a été fixée au 15 mars 2017 à 12h00.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Florence Madelaigue,
- les conclusions de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, rapporteur public,
Considérant ce qui suit :
1. La société ABC Perfusion a...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme B...E...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils a été assujettis au titre des années 2009 et 2010 et des pénalités y afférentes.
Par un jugement n° 1403387 du 15 octobre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2015, Mme A...E..., représentée par la Selarl d'avocats Quesnel et associés, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux ;
2°) de prononcer la décharge sollicitée ;
3°) à titre subsidiaire, de prononcer un sursis à statuer dans l'attente d'une décision sur le litige opposant la société ABC Perfusion à l'administration fiscale ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'administration ne démontre pas l'existence d'achats fictifs effectués par la société ABC Perfusion et le caractère non déductible de la charge ; le logiciel agréé par la sécurité sociale ne permettait pas de comptabiliser en stocks le matériel racheté et c'est pourquoi ces opérations n'ont pas été comptabilisées ;
- elle n'a bénéficié d'aucun revenu distribué imposable à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ;
- la majoration de 40 % pour manquement délibéré est injustifiée ; les rectifications opérées résultent des particularités du fonctionnement de la sécurité sociale française et de ses lacunes en matière de fiscalité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme E... ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 9 février 2017, la clôture d'instruction a été fixée au 15 mars 2017 à 12h00.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Florence Madelaigue,
- les conclusions de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, rapporteur public,
Considérant ce qui suit :
1. La société ABC Perfusion a...
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