CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 25/02/2016, 14BX03535, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POUZOULET |
| Record Number | CETATEXT000032137320 |
| Judgement Number | 14BX03535 |
| Date | 25 février 2016 |
| Counsel | GENDREAU ; SCP BONNET - BRUGIER ; GENDREAU |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Figuier et Mme C... J...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté en date du 24 mai 2012 par lequel le préfet de la Vienne a autorisé M. H...F...à exploiter 37,86 ha de terres situées à Lavausseau et Montreuil-Bonnin et appartenant à Mme G...D...et à M. I... D....
Par un jugement n° 1201864 du 23 octobre 2014, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à leur demande.
Procédure devant la cour :
I. Par un recours et un mémoire, enregistrés, sous le n° 14BX03535, le 17 décembre 2014 et le 23 janvier 2015, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 23 octobre 2014 ;
2°) de rejeter la demande de l'EARL du Figuier et de Mme C... J...devant le tribunal administratif de Poitiers.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------
II. Par une requête, enregistrée sous le n° 14BX03674 le 22 décembre 2014, M. H... F..., représenté par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 23 octobre 2014 ;
2°) de mettre à la charge de l'EARL du Figuier et de Mme C... J...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu :
- les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Florence Madelaigue,
- et les conclusions de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de la Vienne a autorisé l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Figuier, constituée de M. A... J...et de Mme K...J..., à exploiter 37,86 hectares supplémentaires de terres situées sur le territoire des communes de Lavausseau et de Montreuil-Bonnin par un arrêté en date du 20 février 2012. Par un arrêté n° 2012/DDT/SEADR/399 en date du 24 mai 2012, le préfet a autorisé M. H... F...à exploiter les mêmes terres. Enfin, par un arrêté n° 2012/DDT/SEADR/400 du même jour, le préfet a autorisé Mme C...J..., fille de M. et MmeJ..., à exploiter 43,54 hectares de terres situées à Lavausseau et Montreuil-Bonnin et comprenant les 37,86 hectares faisant l'objet des précédentes autorisations. Par un jugement du 23 octobre 2014, le tribunal administratif de Poitiers, à la demande de l'EARL du Figuier et de Mme C...J..., a annulé l'autorisation accordée à M.F.... Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et M. F...relèvent tous deux appel de ce jugement. Le recours du ministre et la requête de M...
Procédure contentieuse antérieure :
L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Figuier et Mme C... J...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté en date du 24 mai 2012 par lequel le préfet de la Vienne a autorisé M. H...F...à exploiter 37,86 ha de terres situées à Lavausseau et Montreuil-Bonnin et appartenant à Mme G...D...et à M. I... D....
Par un jugement n° 1201864 du 23 octobre 2014, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à leur demande.
Procédure devant la cour :
I. Par un recours et un mémoire, enregistrés, sous le n° 14BX03535, le 17 décembre 2014 et le 23 janvier 2015, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 23 octobre 2014 ;
2°) de rejeter la demande de l'EARL du Figuier et de Mme C... J...devant le tribunal administratif de Poitiers.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------
II. Par une requête, enregistrée sous le n° 14BX03674 le 22 décembre 2014, M. H... F..., représenté par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 23 octobre 2014 ;
2°) de mettre à la charge de l'EARL du Figuier et de Mme C... J...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu :
- les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Florence Madelaigue,
- et les conclusions de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de la Vienne a autorisé l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Figuier, constituée de M. A... J...et de Mme K...J..., à exploiter 37,86 hectares supplémentaires de terres situées sur le territoire des communes de Lavausseau et de Montreuil-Bonnin par un arrêté en date du 20 février 2012. Par un arrêté n° 2012/DDT/SEADR/399 en date du 24 mai 2012, le préfet a autorisé M. H... F...à exploiter les mêmes terres. Enfin, par un arrêté n° 2012/DDT/SEADR/400 du même jour, le préfet a autorisé Mme C...J..., fille de M. et MmeJ..., à exploiter 43,54 hectares de terres situées à Lavausseau et Montreuil-Bonnin et comprenant les 37,86 hectares faisant l'objet des précédentes autorisations. Par un jugement du 23 octobre 2014, le tribunal administratif de Poitiers, à la demande de l'EARL du Figuier et de Mme C...J..., a annulé l'autorisation accordée à M.F.... Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et M. F...relèvent tous deux appel de ce jugement. Le recours du ministre et la requête de M...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI