CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 03/11/2016, 14BX02816, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POUZOULET |
| Date | 03 novembre 2016 |
| Record Number | CETATEXT000033360353 |
| Judgement Number | 14BX02816 |
| Counsel | CABINET BBLM & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Tout pour l'auto center (TPA Center) a demandé au tribunal administratif de La Réunion la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution à cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre des années 2003, 2004 et 2005 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2003 au 30 juin 2006 ainsi que des pénalités dont ces impositions ont été assorties.
Par un jugement n° 1200609 du 31 juillet 2014, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 septembre 2014 et le 1er septembre 2016, la société TPA Center, représentée par MeC..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion du 31 juillet 2014 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités susmentionnées.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Caroline Gaillard,
- et les conclusions de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La société TPA Center exploite une activité de location de véhicules. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, prolongée jusqu'au 30 juin 2006 en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée. Le service a constaté l'absence de déclaration de résultats malgré l'envoi de mises en demeure et l'absence de comptabilité. Le service a procédé à la rectification du résultat imposable de la société selon la procédure de taxation d'office et opéré des rappels de taxe sur la valeur ajoutée selon la procédure contradictoire. Des propositions de rectification ont été notifiées à la société le 18 décembre 2006 et le 23 avril 2007. L'administration a encore pris en compte des charges d'assurance et admis partiellement la réclamation de la société. La société TPA Center relève appel du jugement du 31 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée maintenus à sa charge.
Sur la régularité de la notification de la proposition de rectification du 23 avril 2007 :
2. Il n'est pas contesté que la proposition de rectification du 23 avril 2007 a été présentée au siège de la société, et au domicile de M.B..., son gérant, le 12 mai 2007. Les deux plis sont revenus avec la mention " non réclamé, retour à l'envoyeur ". Si la proposition de rectification a également été envoyée par erreur à M.A..., mandataire liquidateur de la société TPA NORD, cette circonstance est sans incidence sur la notification effectuée régulièrement à la société TPA Center qui n'était pas elle-même placée en liquidation judiciaire à la date de la notification.
Sur l'exercice du droit de communication :
3. Aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Tout pour l'auto center (TPA Center) a demandé au tribunal administratif de La Réunion la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution à cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre des années 2003, 2004 et 2005 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2003 au 30 juin 2006 ainsi que des pénalités dont ces impositions ont été assorties.
Par un jugement n° 1200609 du 31 juillet 2014, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 septembre 2014 et le 1er septembre 2016, la société TPA Center, représentée par MeC..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion du 31 juillet 2014 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités susmentionnées.
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Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Caroline Gaillard,
- et les conclusions de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La société TPA Center exploite une activité de location de véhicules. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, prolongée jusqu'au 30 juin 2006 en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée. Le service a constaté l'absence de déclaration de résultats malgré l'envoi de mises en demeure et l'absence de comptabilité. Le service a procédé à la rectification du résultat imposable de la société selon la procédure de taxation d'office et opéré des rappels de taxe sur la valeur ajoutée selon la procédure contradictoire. Des propositions de rectification ont été notifiées à la société le 18 décembre 2006 et le 23 avril 2007. L'administration a encore pris en compte des charges d'assurance et admis partiellement la réclamation de la société. La société TPA Center relève appel du jugement du 31 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée maintenus à sa charge.
Sur la régularité de la notification de la proposition de rectification du 23 avril 2007 :
2. Il n'est pas contesté que la proposition de rectification du 23 avril 2007 a été présentée au siège de la société, et au domicile de M.B..., son gérant, le 12 mai 2007. Les deux plis sont revenus avec la mention " non réclamé, retour à l'envoyeur ". Si la proposition de rectification a également été envoyée par erreur à M.A..., mandataire liquidateur de la société TPA NORD, cette circonstance est sans incidence sur la notification effectuée régulièrement à la société TPA Center qui n'était pas elle-même placée en liquidation judiciaire à la date de la notification.
Sur l'exercice du droit de communication :
3. Aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de...
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