CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 02/03/2018, 16BX02812, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POUZOULET |
| Record Number | CETATEXT000036673177 |
| Judgement Number | 16BX02812 |
| Date | 02 mars 2018 |
| Counsel | SELARL CARPENTIER |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2010, la société PHP Trading a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser la somme de 28 090 839 euros, en remboursement des droits de consommation sur les tabacs qu'elle estimait avoir indûment payés depuis 2001, avec les intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2001 et la capitalisation des intérêts au 31 décembre 2010 et la somme de 5 499 047 euros en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de l'imposition de ces droits et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 2 380 836,32 euros correspondant à l'incidence de la taxe sur la valeur ajoutée sur le remboursement des droits de consommation.
Par une ordonnance n° 1000770 en date du 16 juillet 2013, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté ces demandes comme portées devant une juridiction incompétente.
Par un arrêt n° 13BX02634 du 27 février 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé cette ordonnance en tant qu'elle a rejeté les conclusions de la société PHP Trading tendant à la condamnation du département de la Guadeloupe à réparer le préjudice résultant du paiement du droit de consommation sur les tabacs ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui rembourser le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le droit de consommation litigieux et a renvoyé au tribunal le jugement de ces conclusions.
Par une décision n° 378627 du 15 février 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le pourvoi formé par le département de la Guadeloupe à l'encontre de l'arrêt n° 13BX02634 du 27 février 2014, de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a annulé l'ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 16 juillet 2013.
Par un jugement n° 1401296 du 16 juin 2016, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté les conclusions susmentionnées de la société PHP Trading.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 12 août 2016 sous le n° 16BX02812, la société PHP Trading, représentée par MeC..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 16 juin 2016 ;
2°) d'abroger les délibérations du conseil général ;
3°) de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser une somme de 28 009 839 euros à titre de dommages-intérêts en répétition de l'indu d'un droit de consommation payé illicitement depuis 2001, une somme de 2 391 917,62 euros correspondant aux intérêts au taux légal et à la capitalisation des intérêts et une somme de 5 499 047, 95 euros en indemnisation de ses préjudices ;
4°) de condamner l'Etat de lui rembourser une somme de 2 380 836,32 euros au titre de l'incidence de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le droit de consommation litigieux;
5°) de condamner le département de la Guadeloupe et l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
...
Procédure contentieuse antérieure :
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2010, la société PHP Trading a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser la somme de 28 090 839 euros, en remboursement des droits de consommation sur les tabacs qu'elle estimait avoir indûment payés depuis 2001, avec les intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2001 et la capitalisation des intérêts au 31 décembre 2010 et la somme de 5 499 047 euros en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de l'imposition de ces droits et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 2 380 836,32 euros correspondant à l'incidence de la taxe sur la valeur ajoutée sur le remboursement des droits de consommation.
Par une ordonnance n° 1000770 en date du 16 juillet 2013, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté ces demandes comme portées devant une juridiction incompétente.
Par un arrêt n° 13BX02634 du 27 février 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé cette ordonnance en tant qu'elle a rejeté les conclusions de la société PHP Trading tendant à la condamnation du département de la Guadeloupe à réparer le préjudice résultant du paiement du droit de consommation sur les tabacs ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui rembourser le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le droit de consommation litigieux et a renvoyé au tribunal le jugement de ces conclusions.
Par une décision n° 378627 du 15 février 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le pourvoi formé par le département de la Guadeloupe à l'encontre de l'arrêt n° 13BX02634 du 27 février 2014, de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a annulé l'ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 16 juillet 2013.
Par un jugement n° 1401296 du 16 juin 2016, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté les conclusions susmentionnées de la société PHP Trading.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 12 août 2016 sous le n° 16BX02812, la société PHP Trading, représentée par MeC..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 16 juin 2016 ;
2°) d'abroger les délibérations du conseil général ;
3°) de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser une somme de 28 009 839 euros à titre de dommages-intérêts en répétition de l'indu d'un droit de consommation payé illicitement depuis 2001, une somme de 2 391 917,62 euros correspondant aux intérêts au taux légal et à la capitalisation des intérêts et une somme de 5 499 047, 95 euros en indemnisation de ses préjudices ;
4°) de condamner l'Etat de lui rembourser une somme de 2 380 836,32 euros au titre de l'incidence de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le droit de consommation litigieux;
5°) de condamner le département de la Guadeloupe et l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
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