CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 10/03/2016, 14BX03268, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POUZOULET |
| Date | 10 mars 2016 |
| Judgement Number | 14BX03268 |
| Record Number | CETATEXT000032278877 |
| Counsel | SELARL ACTE AVOCATS ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 30 juillet 2013 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande tendant à la décharge de la responsabilité solidaire du paiement de l'impôt sur le revenu auquel le foyer fiscal qu'elle formait avec son mari M. D... A...a été assujetti au titre de l'année 2010.
Par un jugement n° 1301690 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 23 novembre 2014 et le 28 septembre 2015, MmeC..., représentée par la SELARL Acte Avocats Associés, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 2014 du tribunal administratif de Pau ;
2°) de prononcer la décharge de la responsabilité solidaire " au titre de l'impôt sur le revenu 2010 et suivants " ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
----------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Florence Madelaigue,
- et les conclusions de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 30 juillet 2013, l'administration fiscale a opposé un refus à une demande en décharge de la responsabilité solidaire sur le fondement des dispositions de l'article 1691 bis du code général des impôts adressée au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques par Mme C...le 17 janvier 2012, relative au paiement d'une somme de 47 028 euros correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2010 auxquelles elle-même et son ex-époux, M.A..., avaient été assujettis. Mme C...relève appel du jugement du 2 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge de l'obligation solidaire de paiement entre époux pour ces impositions.
2. Ainsi que le fait valoir l'administration, les conclusions de la requête d'appel ne sont recevables...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 30 juillet 2013 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande tendant à la décharge de la responsabilité solidaire du paiement de l'impôt sur le revenu auquel le foyer fiscal qu'elle formait avec son mari M. D... A...a été assujetti au titre de l'année 2010.
Par un jugement n° 1301690 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 23 novembre 2014 et le 28 septembre 2015, MmeC..., représentée par la SELARL Acte Avocats Associés, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 2014 du tribunal administratif de Pau ;
2°) de prononcer la décharge de la responsabilité solidaire " au titre de l'impôt sur le revenu 2010 et suivants " ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Florence Madelaigue,
- et les conclusions de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 30 juillet 2013, l'administration fiscale a opposé un refus à une demande en décharge de la responsabilité solidaire sur le fondement des dispositions de l'article 1691 bis du code général des impôts adressée au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques par Mme C...le 17 janvier 2012, relative au paiement d'une somme de 47 028 euros correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2010 auxquelles elle-même et son ex-époux, M.A..., avaient été assujettis. Mme C...relève appel du jugement du 2 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge de l'obligation solidaire de paiement entre époux pour ces impositions.
2. Ainsi que le fait valoir l'administration, les conclusions de la requête d'appel ne sont recevables...
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