CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 30/12/2016, 14BX02288, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POUZOULET |
| Judgement Number | 14BX02288 |
| Record Number | CETATEXT000033788387 |
| Date | 30 décembre 2016 |
| Counsel | BROGLIN |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner conjointement et solidairement MM.G..., E..., F...et D...et la sociétés Tecné (Techniques de construction et d'équipement), la société Katène (Ingénierie des Fluides), la société Socotec, la société Omnium 24 et la société Dalkia, à lui verser la somme de 196 675,98 euros, assortie des intérêts légaux, lesdits intérêts étant capitalisés, en réparation des préjudices résultant des désordres liés au caractère anormalement glissant du carrelage de la piscine Judaïque.
Par un jugement n° 1105167 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Bordeaux :
- a condamné solidairement le groupement solidaire de maîtrise d'oeuvre (MM.G..., E..., F...et D...et les sociétés Tecné et Katène), la société Omnium 24 et la société Socotec France à verser à la commune de Bordeaux la somme de 192 482,02 euros TTC avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en laissant la charge finale de la condamnation, à concurrence de 45 % au groupement de maîtrise d'oeuvre, à concurrence de 45 % à la société Omnium 24 et de 10 % à la société Socotec France ;
- a mis la société Dalkia hors de cause ;
- a condamné MM.G..., F...et E...et la société Katène à relever M. D...indemne des condamnations prononcées à son encontre par le jugement ;
- a mis à la charge solidaire du groupement de maîtrise d'oeuvre, de la société Omnium 24 et de la société Socotec France, la somme de 4 193,96 euros TTC au titre des frais d'expertise ;
- a rejeté les conclusions de MM.G..., F...et E...et de la société Katene appelant la société Cinca en garantie comme portées devant un ordre de juridiction incompétente pour en connaître.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 juillet 2014 et le 2 novembre 2015, MM.G..., E..., F...et la société Katène (Ingénierie des Fluides), représentés par Me C..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 10 juin 2014 ;
2°) de rejeter les demandes de la commune de Bordeaux tendant à leur condamnation ;
3°) subsidiairement, de condamner les sociétés Omnium 24 et Socotec France ainsi que M. D...à les garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux, des sociétés Omnium 24 et Socotec France les dépens ainsi qu'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
-le code général des impôts ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Caroline Gaillard,
- les conclusions de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, rapporteur public,
- les observations de MeJ..., représentant la commune de Bordeaux,
- les observations de MeI..., représentant M.D...,
- les observations de MeH..., représentant la société Omnium 24,
- et les observations de MeB..., représentant la société Dalkia.
Considérant ce qui suit :
1. La commune de Bordeaux a entrepris en 1995 des travaux de restauration et de restructuration de la piscine municipale Judaïque. Par un marché conclu le 31 juillet 1995, elle en a confié la maîtrise d'oeuvre à un groupement composé de MM.G..., E...etF..., architectes, des sociétés Tecné (Techniques de construction...
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner conjointement et solidairement MM.G..., E..., F...et D...et la sociétés Tecné (Techniques de construction et d'équipement), la société Katène (Ingénierie des Fluides), la société Socotec, la société Omnium 24 et la société Dalkia, à lui verser la somme de 196 675,98 euros, assortie des intérêts légaux, lesdits intérêts étant capitalisés, en réparation des préjudices résultant des désordres liés au caractère anormalement glissant du carrelage de la piscine Judaïque.
Par un jugement n° 1105167 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Bordeaux :
- a condamné solidairement le groupement solidaire de maîtrise d'oeuvre (MM.G..., E..., F...et D...et les sociétés Tecné et Katène), la société Omnium 24 et la société Socotec France à verser à la commune de Bordeaux la somme de 192 482,02 euros TTC avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en laissant la charge finale de la condamnation, à concurrence de 45 % au groupement de maîtrise d'oeuvre, à concurrence de 45 % à la société Omnium 24 et de 10 % à la société Socotec France ;
- a mis la société Dalkia hors de cause ;
- a condamné MM.G..., F...et E...et la société Katène à relever M. D...indemne des condamnations prononcées à son encontre par le jugement ;
- a mis à la charge solidaire du groupement de maîtrise d'oeuvre, de la société Omnium 24 et de la société Socotec France, la somme de 4 193,96 euros TTC au titre des frais d'expertise ;
- a rejeté les conclusions de MM.G..., F...et E...et de la société Katene appelant la société Cinca en garantie comme portées devant un ordre de juridiction incompétente pour en connaître.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 juillet 2014 et le 2 novembre 2015, MM.G..., E..., F...et la société Katène (Ingénierie des Fluides), représentés par Me C..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 10 juin 2014 ;
2°) de rejeter les demandes de la commune de Bordeaux tendant à leur condamnation ;
3°) subsidiairement, de condamner les sociétés Omnium 24 et Socotec France ainsi que M. D...à les garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux, des sociétés Omnium 24 et Socotec France les dépens ainsi qu'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
-le code général des impôts ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Caroline Gaillard,
- les conclusions de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, rapporteur public,
- les observations de MeJ..., représentant la commune de Bordeaux,
- les observations de MeI..., représentant M.D...,
- les observations de MeH..., représentant la société Omnium 24,
- et les observations de MeB..., représentant la société Dalkia.
Considérant ce qui suit :
1. La commune de Bordeaux a entrepris en 1995 des travaux de restauration et de restructuration de la piscine municipale Judaïque. Par un marché conclu le 31 juillet 1995, elle en a confié la maîtrise d'oeuvre à un groupement composé de MM.G..., E...etF..., architectes, des sociétés Tecné (Techniques de construction...
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