CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 02/03/2018, 15BX03781, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POUZOULET |
| Record Number | CETATEXT000036673144 |
| Judgement Number | 15BX03781 |
| Date | 02 mars 2018 |
| Counsel | FIDAL - KLEBER SIEGE |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par une requête enregistrée le 30 décembre 2010, la société Distrivit a demandé au tribunal administratif de la Martinique, d'une part de condamner le département de la Martinique à lui verser la somme de 17 325 650,49 euros en remboursement des droits de consommation sur les tabacs qu'elle estimait avoir indûment payés depuis 2001, avec les intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2001 et la capitalisation des intérêts au 31 décembre 2010, et la somme de 818 371,65 euros en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de l'imposition de ces droits et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 1 472 680,29 euros correspondant à l'incidence de la taxe sur la valeur ajoutée sur le remboursement des droits de consommation.
Par un jugement n° 1000900, 1100916 du 31 janvier 2013, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté ces demandes comme portées devant une juridiction incompétente.
Par un arrêt n° 13BX00927 du 30 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement n°1000900, 1100916 du 31 janvier 2013 du tribunal administratif de la Martinique en ce qu'il a rejeté les conclusions de la société Distrivit tendant à la condamnation du département de la Martinique à réparer le préjudice résultant du paiement du droit de consommation sur les tabacs ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à rembourser à la société le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le droit de consommation litigieux et a renvoyé au tribunal le jugement de ces conclusions.
Par un jugement n° 1400154 du 25 septembre 2015, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté les conclusions susmentionnées de la société Distrivit.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 25 novembre 2015 sous le n° 15BX03761 et un mémoire enregistré le 3 janvier 2017, la société Distrivit, représentée par MeD..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Martinique du 25 septembre 2015 en tant qu'il rejette sa demande de remboursement du droit de consommation sur les tabacs indûment payé depuis 2001 (pour un montant de 17 325 650,49 euros assorti des intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2001), l'indemnisation du préjudice subi (pour un montant de 1 472 680,29 euros) et le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le droit de consommation (pour un montant de 1 472 680,29 euros) ;
2°) de condamner le département de la Martinique et l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa requête d'appel est recevable dès lors qu'elle a produit le jugement attaqué ; la circonstance que des pièces n'ont pas été annexées à sa requête ne méconnaît pas le principe du contradictoire, lesdites pièces, décisions de justice et textes législatifs et communautaires étant d'accès public ;
- son action en réparation n'est pas prescrite, même partiellement, dès lors que sa créance est soumise au délai de prescription spécifique prévu par l'article 352 du code des douanes qui renvoie à l'article 236 du code des douanes communautaire :
- elle est fondée à rechercher la responsabilité du département de la Martinique du fait des délibérations qu'il a prises en application de l'article 268 du code des douanes, lesquelles sont incompatibles avec la directive 95/59/CE du 27 novembre 1995;
- contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, cette directive était applicable dans les départements d'outre-mer jusqu'à l'entrée en vigueur à compter du 1er avril 2010 de la directive 2008/118CE du conseil du 16 décembre 2008 ;
- l'assiette de l'élément proportionnel des droits d'accises en Martinique est le prix...
Procédure contentieuse antérieure :
Par une requête enregistrée le 30 décembre 2010, la société Distrivit a demandé au tribunal administratif de la Martinique, d'une part de condamner le département de la Martinique à lui verser la somme de 17 325 650,49 euros en remboursement des droits de consommation sur les tabacs qu'elle estimait avoir indûment payés depuis 2001, avec les intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2001 et la capitalisation des intérêts au 31 décembre 2010, et la somme de 818 371,65 euros en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de l'imposition de ces droits et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 1 472 680,29 euros correspondant à l'incidence de la taxe sur la valeur ajoutée sur le remboursement des droits de consommation.
Par un jugement n° 1000900, 1100916 du 31 janvier 2013, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté ces demandes comme portées devant une juridiction incompétente.
Par un arrêt n° 13BX00927 du 30 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement n°1000900, 1100916 du 31 janvier 2013 du tribunal administratif de la Martinique en ce qu'il a rejeté les conclusions de la société Distrivit tendant à la condamnation du département de la Martinique à réparer le préjudice résultant du paiement du droit de consommation sur les tabacs ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à rembourser à la société le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le droit de consommation litigieux et a renvoyé au tribunal le jugement de ces conclusions.
Par un jugement n° 1400154 du 25 septembre 2015, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté les conclusions susmentionnées de la société Distrivit.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 25 novembre 2015 sous le n° 15BX03761 et un mémoire enregistré le 3 janvier 2017, la société Distrivit, représentée par MeD..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Martinique du 25 septembre 2015 en tant qu'il rejette sa demande de remboursement du droit de consommation sur les tabacs indûment payé depuis 2001 (pour un montant de 17 325 650,49 euros assorti des intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2001), l'indemnisation du préjudice subi (pour un montant de 1 472 680,29 euros) et le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le droit de consommation (pour un montant de 1 472 680,29 euros) ;
2°) de condamner le département de la Martinique et l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa requête d'appel est recevable dès lors qu'elle a produit le jugement attaqué ; la circonstance que des pièces n'ont pas été annexées à sa requête ne méconnaît pas le principe du contradictoire, lesdites pièces, décisions de justice et textes législatifs et communautaires étant d'accès public ;
- son action en réparation n'est pas prescrite, même partiellement, dès lors que sa créance est soumise au délai de prescription spécifique prévu par l'article 352 du code des douanes qui renvoie à l'article 236 du code des douanes communautaire :
- elle est fondée à rechercher la responsabilité du département de la Martinique du fait des délibérations qu'il a prises en application de l'article 268 du code des douanes, lesquelles sont incompatibles avec la directive 95/59/CE du 27 novembre 1995;
- contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, cette directive était applicable dans les départements d'outre-mer jusqu'à l'entrée en vigueur à compter du 1er avril 2010 de la directive 2008/118CE du conseil du 16 décembre 2008 ;
- l'assiette de l'élément proportionnel des droits d'accises en Martinique est le prix...
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