CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 20/05/2020, 18BX03017, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POUZOULET |
| Date | 20 mai 2020 |
| Judgement Number | 18BX03017 |
| Record Number | CETATEXT000041902886 |
| Counsel | T & L AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SARL Homco a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2013 par lequel le maire de la commune de Castres a accordé à la SCI La Rocade un permis de construire en vue de l'agrandissement d'un bâtiment pour créer un local commercial et la décision implicite rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1504395 du 26 juin 2018 le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 31 juillet 2018 et le 26 avril 2019, la SARL Homco, représentée par Me E..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1504395 du 26 juin 2018 du tribunal administratif de Toulouse ;
2°) d'annuler l'arrêté de permis de construire n° 81 065 13B1050 en date du 19 décembre 2013 ;
3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de la commune de Castres au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Elle soutient que :
- le volet paysager du dossier permis de construire est insuffisant dès lors que la notice ne répond pas aux exigences prévues par le f de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ;
- le permis a été délivré au vu de déclarations erronées révélant une fraude dès lors qu'elle est titulaire d'un bail commercial avec places de parking et espaces verts, dans l'immeuble devant faire l'objet de l'agrandissement ; la commune aurait dû retirer le permis après avoir été avertie de ce fait ;
- le permis autorise l'extension d'un bâtiment n'ayant pas été construit conformément aux prescriptions du permis de construire délivré en 2007 ;
- le permis autorise la construction de vingt places de stationnement sur le domaine public sans justification d'un acte permettant ce rattachement ;
- le permis modificatif a été accordé au vu d'un acte de cession sans justification de la régularité de la procédure de déclassement du domaine public de la parcelle BZ 153.
Par des pièces et un mémoire en défense enregistrés le 30 août, les 18 et 21 septembre et 4 octobre 2018, le 28 mai 2019 et le 16 janvier 2020, la commune de Castres conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SARL Homco au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2020, la SCI La Rocade, représentée par Me A..., conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SARL Homco au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement...
Procédure contentieuse antérieure :
La SARL Homco a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2013 par lequel le maire de la commune de Castres a accordé à la SCI La Rocade un permis de construire en vue de l'agrandissement d'un bâtiment pour créer un local commercial et la décision implicite rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1504395 du 26 juin 2018 le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 31 juillet 2018 et le 26 avril 2019, la SARL Homco, représentée par Me E..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1504395 du 26 juin 2018 du tribunal administratif de Toulouse ;
2°) d'annuler l'arrêté de permis de construire n° 81 065 13B1050 en date du 19 décembre 2013 ;
3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de la commune de Castres au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Elle soutient que :
- le volet paysager du dossier permis de construire est insuffisant dès lors que la notice ne répond pas aux exigences prévues par le f de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ;
- le permis a été délivré au vu de déclarations erronées révélant une fraude dès lors qu'elle est titulaire d'un bail commercial avec places de parking et espaces verts, dans l'immeuble devant faire l'objet de l'agrandissement ; la commune aurait dû retirer le permis après avoir été avertie de ce fait ;
- le permis autorise l'extension d'un bâtiment n'ayant pas été construit conformément aux prescriptions du permis de construire délivré en 2007 ;
- le permis autorise la construction de vingt places de stationnement sur le domaine public sans justification d'un acte permettant ce rattachement ;
- le permis modificatif a été accordé au vu d'un acte de cession sans justification de la régularité de la procédure de déclassement du domaine public de la parcelle BZ 153.
Par des pièces et un mémoire en défense enregistrés le 30 août, les 18 et 21 septembre et 4 octobre 2018, le 28 mai 2019 et le 16 janvier 2020, la commune de Castres conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SARL Homco au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2020, la SCI La Rocade, représentée par Me A..., conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SARL Homco au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI