CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 02/07/2020, 18BX00462, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme PHEMOLANT |
| Judgement Number | 18BX00462 |
| Record Number | CETATEXT000042092002 |
| Date | 02 juillet 2020 |
| Counsel | CABINET ARCC |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mmes I... et H...-K... E... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 18 février 2016 par laquelle le préfet de la Dordogne a refusé de délivrer une autorisation de défrichement pour la parcelle de bois située sur la commune d'Audrix, cadastrée B n° 1062, dont elles sont propriétaires.
Par un jugement n° 1601671 du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté à cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés respectivement les 5 février 2018 et 30 janvier 2019, Mmes E..., représentées par Me C..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 décembre 2017 ;
2°) d'annuler la décision du 18 février 2016 par laquelle le préfet de la Dordogne a refusé de délivrer une autorisation de défrichement pour la parcelle de bois cadastrée B n° 1062 ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Dordogne de réexaminer la demande d'autorisation de défrichement dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour à compter de cette date ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- la décision en litige est insuffisamment motivée ;
- aucune autorisation n'est nécessaire pour procéder au défrichement litigieux ; la décision en litige est donc superfétatoire ; elle est entachée d'un vice d'incompétence de son auteur ;
- la décision en litige est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 8° et du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier ;
Par une intervention enregistrée le 5 février 2018 et présentée à l'appui de la requête, suivie d'un mémoire enregistré le 30 janvier 2019, la commune d'Audrix demande à la cour, par les mêmes moyens que Mmes E..., d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 décembre 2017, d'annuler la décision du préfet de la Dordogne du 18 février 2016, d'enjoindre au préfet de la Dordogne de réexaminer la demande d'autorisation de défrichement dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour à compter de cette date, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
Procédure contentieuse antérieure :
Mmes I... et H...-K... E... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 18 février 2016 par laquelle le préfet de la Dordogne a refusé de délivrer une autorisation de défrichement pour la parcelle de bois située sur la commune d'Audrix, cadastrée B n° 1062, dont elles sont propriétaires.
Par un jugement n° 1601671 du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté à cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés respectivement les 5 février 2018 et 30 janvier 2019, Mmes E..., représentées par Me C..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 décembre 2017 ;
2°) d'annuler la décision du 18 février 2016 par laquelle le préfet de la Dordogne a refusé de délivrer une autorisation de défrichement pour la parcelle de bois cadastrée B n° 1062 ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Dordogne de réexaminer la demande d'autorisation de défrichement dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour à compter de cette date ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- la décision en litige est insuffisamment motivée ;
- aucune autorisation n'est nécessaire pour procéder au défrichement litigieux ; la décision en litige est donc superfétatoire ; elle est entachée d'un vice d'incompétence de son auteur ;
- la décision en litige est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 8° et du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier ;
Par une intervention enregistrée le 5 février 2018 et présentée à l'appui de la requête, suivie d'un mémoire enregistré le 30 janvier 2019, la commune d'Audrix demande à la cour, par les mêmes moyens que Mmes E..., d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 décembre 2017, d'annuler la décision du préfet de la Dordogne du 18 février 2016, d'enjoindre au préfet de la Dordogne de réexaminer la demande d'autorisation de défrichement dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour à compter de cette date, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
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