CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 28/11/2017, 17BX02877, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme JAYAT |
| Date | 28 novembre 2017 |
| Record Number | CETATEXT000036800116 |
| Judgement Number | 17BX02877 |
| Counsel | ESCUDIER |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...E..., épouse B...et M. A...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 22 février 2016 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a classé sans suite la demande de regroupement familial formée par Mme E... au bénéfice de son époux.
Par un jugement n° 1601038 du 6 juillet 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 22 août 2017, Mme E...épouseB..., et M.B..., représentés par Me D..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 6 juillet 2017 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 février 2016 du préfet de la Haute-Garonne ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de mettre en oeuvre la procédure de regroupement familial en faveur de M. B...et de lui délivrer une carte de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur profit d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la décision préfectorale attaquée était dénuée d'une motivation suffisante tant en droit qu'en fait ;
- contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, M. B...justifie, au sens de la jurisprudence du Conseil d'Etat, d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision contestée, laquelle l'affecte particulièrement en l'empêchant de rester auprès de sa famille et d'assister son épouse pendant son accouchement puis pour l'éducation et l'entretien de leur enfant ;
- titulaire en vertu de l'article 1432 du code civil, d'un mandat tacite pour représenter son conjoint, M. B...a qualité pour agir à l'encontre de la décision litigieuse adressée à sa seule épouse, laquelle a en tout état de cause régularisé sa requête en indiquant par un mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 16 juin 2017 se joindre au recours déposé par son mari en ses lieu et place et complété son mémoire en produisant un pouvoir pour la représenter et agir en son nom dans le cadre de cette procédure ;
- la décision attaquée méconnaît l'article 4 de l'accord franco-algérien ;
- le préfet s'est estimé lié par les stipulations de l'article 4 de l'accord et ce faisant a commis une violation de la loi ainsi qu'une erreur de droit ;
- ils remplissent les conditions posées...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...E..., épouse B...et M. A...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 22 février 2016 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a classé sans suite la demande de regroupement familial formée par Mme E... au bénéfice de son époux.
Par un jugement n° 1601038 du 6 juillet 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 22 août 2017, Mme E...épouseB..., et M.B..., représentés par Me D..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 6 juillet 2017 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 février 2016 du préfet de la Haute-Garonne ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de mettre en oeuvre la procédure de regroupement familial en faveur de M. B...et de lui délivrer une carte de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur profit d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la décision préfectorale attaquée était dénuée d'une motivation suffisante tant en droit qu'en fait ;
- contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, M. B...justifie, au sens de la jurisprudence du Conseil d'Etat, d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision contestée, laquelle l'affecte particulièrement en l'empêchant de rester auprès de sa famille et d'assister son épouse pendant son accouchement puis pour l'éducation et l'entretien de leur enfant ;
- titulaire en vertu de l'article 1432 du code civil, d'un mandat tacite pour représenter son conjoint, M. B...a qualité pour agir à l'encontre de la décision litigieuse adressée à sa seule épouse, laquelle a en tout état de cause régularisé sa requête en indiquant par un mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 16 juin 2017 se joindre au recours déposé par son mari en ses lieu et place et complété son mémoire en produisant un pouvoir pour la représenter et agir en son nom dans le cadre de cette procédure ;
- la décision attaquée méconnaît l'article 4 de l'accord franco-algérien ;
- le préfet s'est estimé lié par les stipulations de l'article 4 de l'accord et ce faisant a commis une violation de la loi ainsi qu'une erreur de droit ;
- ils remplissent les conditions posées...
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