CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 09/10/2018, 16BX02368, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme JAYAT |
| Judgement Number | 16BX02368 |
| Record Number | CETATEXT000037483109 |
| Date | 09 octobre 2018 |
| Counsel | SCP BOUYSSOU & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune d'Hendaye a implicitement refusé de faire droit à sa demande du 20 mars 2014 tendant à l'abrogation de la délibération du 26 avril 1979 portant approbation du plan d'alignement du " chemin des Fermes " et d'enjoindre au maire d'abroger cette délibération du 26 avril 1979.
Par un jugement n°1401313 du 19 mai 2016, le tribunal administratif de Pau a annulé le refus implicite d'abrogation du maire d'Hendaye et lui a enjoint d'abroger la délibération du 26 avril 1979 portant approbation du plan d'alignement du " chemin des Fermes " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2016, la commune d'Hendaye, représentée par MeD..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 19 mai 2016 du tribunal administratif de Pau ;
2°) de rejeter la demande de M.A... ;
3°) de condamner M. A...à verser à la commune d'Hendaye la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- c'est à tort que les premiers juges ont relevé 1'illégalité du plan d'alignement du " chemin des Fermes " au motif qu'il ne constituait pas une dépendance du domaine public communal ; le tribunal sans expressément en donner la qualification juridique, a considéré à tort que le " chemin des Fermes " était, à la date d'approbation du plan d'alignement, un chemin rural ; le " chemin des Fermes " a été incorporé aux voies communales en application de 1'ordonnance du 7 janvier 1959 ; un chemin rural ne peut être qualifié de tel que s'il n'a pas appartenu auparavant à la catégorie des voies urbaines et s'il n'a jamais fait l'objet d'une décision d'incorporation dans la voirie communale par la commune ; un chemin situé dans une zone urbanisée d'une commune et qui a l'aspect d'une rue n'est pas un chemin rural et ne peut donc appartenir au domaine privé de la commune ; le " chemin des Fermes " constitue une voie urbaine au sens de cette ordonnance et appartient donc à son domaine public en raison de son affectation à la circulation générale sans qu'il ait été nécessaire de procéder à son incorporation dans le domaine public routier par le biais d'un acte express de classement ;
- contrairement à ce que prétend M.A..., aucun document n'indique que les parcelles AP 64 et AP 74 présentaient initialement une superficie de 10 830 m2 ; l'acte de succession de son père mentionne que les parcelles litigieuses sont d'une superficie totale de 9 238 m2 comme l'a constaté le géomètre expert lors des opérations de bornage amiable de janvier 2013 ;
- le procès-verbal de bornage daté du 3 mars 1927 qui ne comporte aucune référence de superficie remet en cause les allégations de M. A...en présentant en son annexe le " chemin d'Ouristy " comme un chemin communal et matérialise bien un " chemin latéral du chemin de fer " ; si M. A...nie l'existence du " chemin d'Ouristy " et du " chemin des Fermes ", ces deux chemins apparaissent également sur des plans de situation fournis par des pétitionnaires dans le cadre de 1'instruction de demandes de permis de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune d'Hendaye a implicitement refusé de faire droit à sa demande du 20 mars 2014 tendant à l'abrogation de la délibération du 26 avril 1979 portant approbation du plan d'alignement du " chemin des Fermes " et d'enjoindre au maire d'abroger cette délibération du 26 avril 1979.
Par un jugement n°1401313 du 19 mai 2016, le tribunal administratif de Pau a annulé le refus implicite d'abrogation du maire d'Hendaye et lui a enjoint d'abroger la délibération du 26 avril 1979 portant approbation du plan d'alignement du " chemin des Fermes " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2016, la commune d'Hendaye, représentée par MeD..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 19 mai 2016 du tribunal administratif de Pau ;
2°) de rejeter la demande de M.A... ;
3°) de condamner M. A...à verser à la commune d'Hendaye la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- c'est à tort que les premiers juges ont relevé 1'illégalité du plan d'alignement du " chemin des Fermes " au motif qu'il ne constituait pas une dépendance du domaine public communal ; le tribunal sans expressément en donner la qualification juridique, a considéré à tort que le " chemin des Fermes " était, à la date d'approbation du plan d'alignement, un chemin rural ; le " chemin des Fermes " a été incorporé aux voies communales en application de 1'ordonnance du 7 janvier 1959 ; un chemin rural ne peut être qualifié de tel que s'il n'a pas appartenu auparavant à la catégorie des voies urbaines et s'il n'a jamais fait l'objet d'une décision d'incorporation dans la voirie communale par la commune ; un chemin situé dans une zone urbanisée d'une commune et qui a l'aspect d'une rue n'est pas un chemin rural et ne peut donc appartenir au domaine privé de la commune ; le " chemin des Fermes " constitue une voie urbaine au sens de cette ordonnance et appartient donc à son domaine public en raison de son affectation à la circulation générale sans qu'il ait été nécessaire de procéder à son incorporation dans le domaine public routier par le biais d'un acte express de classement ;
- contrairement à ce que prétend M.A..., aucun document n'indique que les parcelles AP 64 et AP 74 présentaient initialement une superficie de 10 830 m2 ; l'acte de succession de son père mentionne que les parcelles litigieuses sont d'une superficie totale de 9 238 m2 comme l'a constaté le géomètre expert lors des opérations de bornage amiable de janvier 2013 ;
- le procès-verbal de bornage daté du 3 mars 1927 qui ne comporte aucune référence de superficie remet en cause les allégations de M. A...en présentant en son annexe le " chemin d'Ouristy " comme un chemin communal et matérialise bien un " chemin latéral du chemin de fer " ; si M. A...nie l'existence du " chemin d'Ouristy " et du " chemin des Fermes ", ces deux chemins apparaissent également sur des plans de situation fournis par des pétitionnaires dans le cadre de 1'instruction de demandes de permis de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI