CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 17/06/2014, 12BX01699, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LALAUZE |
| Record Number | CETATEXT000029441622 |
| Date | 17 juin 2014 |
| Judgement Number | 12BX01699 |
| Counsel | DUCASSE |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2012, présentée pour la société Labo Demeter, dont le siège est 4 Calle Senor de Aranzate 4 Bajo 223 à Irun (20304), Espagne, par Me Ducasse, avocat ;
La société Labo Demeter demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1004228, 1004229 du 9 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007 et des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006 et 2007, ainsi que les pénalités y afférentes ;
2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention conclue le 10 octobre 1995 entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 2014 :
- le rapport de Mme Béatrice Duvert, premier conseiller ;
- les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public ;
- et les observations de Me Ducasse, avocat de la société Labo Demeter ;
1. Considérant que la société Labo Demeter, société de droit espagnol ayant son siège à Irun (Espagne), exerce une activité de commerce sur internet de produits vétérinaires ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet au titre des années 2006 et 2007, elle a été assujettie, pour l'ensemble de la période vérifiée, à des droits de taxe sur la valeur ajoutée et à des cotisations à l'impôt sur les sociétés ; que la société Labo Demeter interjette appel du jugement en date du 9 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ;
2. Considérant que si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition ; que, par suite, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification ; qu'il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de...
La société Labo Demeter demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1004228, 1004229 du 9 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007 et des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006 et 2007, ainsi que les pénalités y afférentes ;
2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention conclue le 10 octobre 1995 entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 2014 :
- le rapport de Mme Béatrice Duvert, premier conseiller ;
- les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public ;
- et les observations de Me Ducasse, avocat de la société Labo Demeter ;
1. Considérant que la société Labo Demeter, société de droit espagnol ayant son siège à Irun (Espagne), exerce une activité de commerce sur internet de produits vétérinaires ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet au titre des années 2006 et 2007, elle a été assujettie, pour l'ensemble de la période vérifiée, à des droits de taxe sur la valeur ajoutée et à des cotisations à l'impôt sur les sociétés ; que la société Labo Demeter interjette appel du jugement en date du 9 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ;
2. Considérant que si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition ; que, par suite, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification ; qu'il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de...
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