CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 17/11/2015, 13BX01310, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution:17 novembre 2015
Juridiction:Cour administrative d'appel de Bordeaux
SOMMAIRE

68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Péremption.

 
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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Bétons de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 6 octobre 2010 par lequel le maire de Bordeaux a constaté la caducité du permis de construire qui lui avait été délivré le 28 février 2005 pour la construction d'une centrale à béton sur un terrain situé 6 quai de la Souys, ainsi que la décision du 17 janvier 2011 rejetant le recours gracieux formé contre cette décision.

Par un jugement n° 1101238 du 14 mars 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai 2013 et 4 avril 2014, la société Bétons de Bordeaux, représenté par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 14 mars 2013 ;

2°) d'annuler la décision contestée ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..........................................................................................................

Vu :
- les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo,
- les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public ;
- et les observations de Me D..., représentant la société Bétons de Bordeaux, et de MeA..., représentant la commune de Bordeaux.



Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 28 février 2005, le maire de Bordeaux, agissant au nom de la commune, a délivré un permis de construire à la société Bétons de Bordeaux pour la construction d'une centrale à béton sur un terrain situé 6 quai de la Souys, dont la société a acquis la propriété le 5 janvier 2006. Par décision du 6 octobre 2010, le maire de Bordeaux a constaté la caducité du permis de construire. La société Bétons de Bordeaux interjette appel du jugement du 14 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision, ainsi que de celle du 17 janvier 2011 rejetant...

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