CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 15/12/2015, 15BX01616, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. LALAUZE |
Record Number | CETATEXT000031639763 |
Date | 15 décembre 2015 |
Judgement Number | 15BX01616 |
Counsel | SCP CORNILLE |
Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F...B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite née le 6 octobre 2008 du silence gardé par le maire de Toulenne sur sa demande d'abrogation de la délibération du 4 mars 2008 approuvant le nouveau plan local d'urbanisme de la commune.
Par un jugement n° 0805358 du 8 novembre 2011, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 12BX00047 du 10 janvier 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de M. B...A...tendant à l'annulation de ce jugement et de la décision implicite du maire de Toulenne susmentionnée.
Par une décision n° 366726 du 17 avril 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, sur pourvoi de M. B...A..., a annulé l'arrêt du 10 janvier 2013 de la cour administrative d'appel de Bordeaux et renvoyé l'affaire devant la cour.
Procédure devant la cour :
La décision n° 366726 du 17 avril 2015 du Conseil d'Etat a été enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 2015 sous le n° 15BX01616.
Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 10 janvier 2012, 29 novembre 2012, 22 juin et 2 septembre 2015, M. B...A..., représenté par MeE..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née le 6 octobre 2008 du silence gardé par le maire de Toulenne sur sa demande d'abrogation de la délibération du 4 mars 2008 approuvant le nouveau plan local d'urbanisme de la commune ;
2°) d'annuler cette décision ;
3°) d'enjoindre au maire de Toulenne de convoquer le conseil municipal et de le saisir de cette demande d'abrogation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Toulenne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
..........................................................................................................
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo,
- les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public,
- et les observations de MeD..., représentant M. B...A..., et de MeC..., représentant la commune de Toulenne.
Considérant ce qui suit :
1. M. B...A...est propriétaire de cinq parcelles cadastrées section B 1854 à 1858 au lieudit " Gavach ", sur le territoire de la commune de Toulenne. Ces parcelles, qui étaient auparavant...
Procédure contentieuse antérieure :
M. F...B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite née le 6 octobre 2008 du silence gardé par le maire de Toulenne sur sa demande d'abrogation de la délibération du 4 mars 2008 approuvant le nouveau plan local d'urbanisme de la commune.
Par un jugement n° 0805358 du 8 novembre 2011, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 12BX00047 du 10 janvier 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de M. B...A...tendant à l'annulation de ce jugement et de la décision implicite du maire de Toulenne susmentionnée.
Par une décision n° 366726 du 17 avril 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, sur pourvoi de M. B...A..., a annulé l'arrêt du 10 janvier 2013 de la cour administrative d'appel de Bordeaux et renvoyé l'affaire devant la cour.
Procédure devant la cour :
La décision n° 366726 du 17 avril 2015 du Conseil d'Etat a été enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 2015 sous le n° 15BX01616.
Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 10 janvier 2012, 29 novembre 2012, 22 juin et 2 septembre 2015, M. B...A..., représenté par MeE..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née le 6 octobre 2008 du silence gardé par le maire de Toulenne sur sa demande d'abrogation de la délibération du 4 mars 2008 approuvant le nouveau plan local d'urbanisme de la commune ;
2°) d'annuler cette décision ;
3°) d'enjoindre au maire de Toulenne de convoquer le conseil municipal et de le saisir de cette demande d'abrogation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Toulenne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
..........................................................................................................
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo,
- les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public,
- et les observations de MeD..., représentant M. B...A..., et de MeC..., représentant la commune de Toulenne.
Considérant ce qui suit :
1. M. B...A...est propriétaire de cinq parcelles cadastrées section B 1854 à 1858 au lieudit " Gavach ", sur le territoire de la commune de Toulenne. Ces parcelles, qui étaient auparavant...
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