CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 17/01/2017, 14BX03687, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PEANO |
| Judgement Number | 14BX03687 |
| Date | 17 janvier 2017 |
| Record Number | CETATEXT000033910452 |
| Counsel | QUIMBERT |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Saint-Pierre et Miquelon (SPM) Express a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon de condamner conjointement et solidairement la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon et la société Helvetia Assurances à lui verser la somme totale de 168 981 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis dans le cadre de l'accident survenu le 11 décembre 2012 au navire Atlantic Jet.
Par un jugement n° 1400023 du 14 octobre 2014, le tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2014 et 17 avril 2015, la société SPM Express, représentée par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 14 octobre 2014 du tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon ;
2°) de condamner conjointement et solidairement la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon et la société Helvetia Assurances à lui verser la somme de 168 981 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'incident du 11 décembre 2012 assortis de l'anatocisme ;
3°) de mettre à la charge conjointe et solidaire de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon et de la société Helvetia Assurances la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) de " prononcer l'exécution provisoire du jugement à intervenir " et " de dire et juger que, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement à intervenir, l'exécution forcée devrait être réalisée par un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l'huissier en application des articles 10 et 12 du décret du 8 mars 2011 devant être supporté solidairement par les défendeurs, en plus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ".
..........................................................................................................
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des marchés publics ;
- l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Axel...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Saint-Pierre et Miquelon (SPM) Express a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon de condamner conjointement et solidairement la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon et la société Helvetia Assurances à lui verser la somme totale de 168 981 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis dans le cadre de l'accident survenu le 11 décembre 2012 au navire Atlantic Jet.
Par un jugement n° 1400023 du 14 octobre 2014, le tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2014 et 17 avril 2015, la société SPM Express, représentée par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 14 octobre 2014 du tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon ;
2°) de condamner conjointement et solidairement la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon et la société Helvetia Assurances à lui verser la somme de 168 981 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'incident du 11 décembre 2012 assortis de l'anatocisme ;
3°) de mettre à la charge conjointe et solidaire de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon et de la société Helvetia Assurances la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) de " prononcer l'exécution provisoire du jugement à intervenir " et " de dire et juger que, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement à intervenir, l'exécution forcée devrait être réalisée par un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l'huissier en application des articles 10 et 12 du décret du 8 mars 2011 devant être supporté solidairement par les défendeurs, en plus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ".
..........................................................................................................
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des marchés publics ;
- l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Axel...
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