CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 14/03/2017, 16BX03609, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. PEANO
Date14 mars 2017
Judgement Number16BX03609
Record NumberCETATEXT000034230128
CounselSCP ASTIE-BARAKE-POULET-MEYNARD
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 25 mars 2016 du préfet de la Gironde portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi.

Par un jugement n° 1602416 du 21 septembre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2016, MmeC..., représentée par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 21 septembre 2016 du tribunal administratif de Bordeaux ;

2°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2016 du préfet de la Gironde ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir et, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation sous les mêmes conditions d'astreinte et de délai ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention internationale des droits de 1' enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié ;
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Frédéric Faïck,
- les observations de Mme Déborah De Paz, rapporteur public,
- et les observations de MeA..., représentant MmeC....



Considérant ce qui suit :

1. A la suite de son mariage célébré à Marrakech avec un ressortissant français, Mme D... C..., de nationalité marocaine, est entrée en France en fin d'année 2010, selon ses dires, sous couvert d'un visa long séjour. Le 24 juillet 2011, elle a donné naissance, à Dax, à une fille puis obtenu un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français qui lui a été renouvelé jusqu'au 19 mai 2015. Entre...

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