CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 27/04/2017, 15BX01472, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. PEANO
Record NumberCETATEXT000034526922
Date27 avril 2017
Judgement Number15BX01472
CounselSCP LE GUAY - CHEVALLIER
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D...et Mme F...H...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir, le permis de construire modificatif délivré le 26 juin 2013 par le maire de la commune de Vaunac, agissant au nom de l'Etat, à M. G...concernant la modification et de l'aspect extérieur d'une maison d'habitation située sur le territoire de la commune au lieu-dit " Blazinaud " cadastré A 1030.

Par un jugement n° 1303055 du 3 mars 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 avril 2015 et 3 décembre 2015, M. et MmeH..., représentés par MeE..., demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 3 mars 2015 du tribunal administratif de Bordeaux ;



2°) d'annuler le permis de construire modificatif n° PC 24 567 10 J0003--02 délivré le 25 juin 2013 par le maire de la commune de Vaunac à M. B...G...;

3°) de condamner solidairement la commune de Vaunac et M. et Mme G...aux entiers dépens ainsi qu'à leur verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à défaut, les condamner chacun à leur verser la somme de 1 000 euros sur le même fondement.

Ils soutiennent que :
- le permis de construire modificatif obtenu par les époux G...ne respecte pas le zonage de la carte communale qui a classé en zone inconstructible le terrain d'assiette de la construction litigieuse ; le projet n'est pas au nombre des exceptions à cette non constructibilité prévues par le plan de zonage de la carte communale dès lors la maison n'était pas construite ni en cours de construction ;
- au regard de l'importance des modifications par rapport au permis de construire du 9 octobre 2010, il s'agit en réalité d'un nouveau projet de construction qui devait fait l'objet d'un nouveau permis de construire ;
- le permis de construire méconnaît l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme en raison du caractère naturel des espaces environnants.


Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2015, M et MmeG..., représentés par MeI..., concluent au rejet de la requête comme non fondée et à la condamnation de M. et Mme H... à leur verser une somme de 4 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce que soit mis à leurs charge les entiers dépens.


Par un mémoire en défense...

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