CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 03/10/2017, 15BX03527, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme JAYAT |
| Record Number | CETATEXT000035743459 |
| Judgement Number | 15BX03527 |
| Date | 03 octobre 2017 |
| Counsel | SOCIETE D'AVOCATS LEXCAP |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société anonyme (SA) Oréas, la société à responsabilité limitée (SARL) Oreas Oléron et M. C...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2012 par lequel le maire de Saint-Trojan-les-Bains a, au nom de l'Etat, mis en demeure la société Oréas Oléron d'interrompre les travaux réalisés sur la parcelle cadastrée section A n° 1440 au 46 avenue des Bouillats.
Par un jugement n° 1300583 du 31 août 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2015, la société par actions simplifiée (SAS) Oreas, la société à responsabilité limitée (SARL) Oreas Oléron et M. A...C..., représentés par MeB..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement n° 1300583 du tribunal administratif du Poitiers du 31 août 2015 ;
2°) d'annuler l'arrêté municipal du 15 octobre 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- l'arrêté en litige est illégal en raison du fait qu'il a été notifié à la SARL Oréas Oléron alors qu'il aurait dû l'être à M.C..., seul bénéficiaire du permis de construire délivré en 2008 ;
- la procédure contradictoire prévue à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 n'a pas été respectée préalablement à l'intervention de l'arrêté en litige ; c'est à tort que le tribunal administratif a jugé qu'il n'existait pas de circonstances de fait ou de droit nouvelles qui auraient justifié l'organisation d'une nouvelle procédure contradictoire entre la première mise en demeure d'interrompre les travaux décidée le 4 septembre 2012 et l'arrêté en litige du 15 octobre 2012 ; en effet, entre ces deux décisions, M. C...avait adressé au maire un courrier valant recours administratif qui a conduit au retrait du premier arrêté municipal et qui constituait ainsi une circonstance nouvelle ;
- l'arrêté en litige est insuffisamment motivé en fait car il n'explique pas en quoi les travaux réalisés par la SARL Oréas Oléron ne pouvaient être pris en compte concernant la caducité du permis de construire délivré en 2008 ;
- c'est à tort que les premiers juges ont estimé que ce permis était devenu caduc dès lors que la commune ne démontre pas que les travaux autorisés ont été interrompus pendant plus d'un an ; il est au contraire justifié que les travaux portant sur la construction des lots n° 4 et 5 ont commencé à l'été 2009 et se sont poursuivis jusqu'aux mois de juin et de juillet 2012 ; par leur importance, ils ne constituaient pas de simples travaux préparatoires ne faisant pas obstacle à la caducité du permis de construire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2017, le ministre du logement et de l'habitat durable conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- si M. C...est le bénéficiaire du permis de construire délivré en 2008, il est aussi le gérant de la SARL Oréas Oléron, laquelle a réalisé les...
Procédure contentieuse antérieure :
La société anonyme (SA) Oréas, la société à responsabilité limitée (SARL) Oreas Oléron et M. C...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2012 par lequel le maire de Saint-Trojan-les-Bains a, au nom de l'Etat, mis en demeure la société Oréas Oléron d'interrompre les travaux réalisés sur la parcelle cadastrée section A n° 1440 au 46 avenue des Bouillats.
Par un jugement n° 1300583 du 31 août 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2015, la société par actions simplifiée (SAS) Oreas, la société à responsabilité limitée (SARL) Oreas Oléron et M. A...C..., représentés par MeB..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement n° 1300583 du tribunal administratif du Poitiers du 31 août 2015 ;
2°) d'annuler l'arrêté municipal du 15 octobre 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- l'arrêté en litige est illégal en raison du fait qu'il a été notifié à la SARL Oréas Oléron alors qu'il aurait dû l'être à M.C..., seul bénéficiaire du permis de construire délivré en 2008 ;
- la procédure contradictoire prévue à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 n'a pas été respectée préalablement à l'intervention de l'arrêté en litige ; c'est à tort que le tribunal administratif a jugé qu'il n'existait pas de circonstances de fait ou de droit nouvelles qui auraient justifié l'organisation d'une nouvelle procédure contradictoire entre la première mise en demeure d'interrompre les travaux décidée le 4 septembre 2012 et l'arrêté en litige du 15 octobre 2012 ; en effet, entre ces deux décisions, M. C...avait adressé au maire un courrier valant recours administratif qui a conduit au retrait du premier arrêté municipal et qui constituait ainsi une circonstance nouvelle ;
- l'arrêté en litige est insuffisamment motivé en fait car il n'explique pas en quoi les travaux réalisés par la SARL Oréas Oléron ne pouvaient être pris en compte concernant la caducité du permis de construire délivré en 2008 ;
- c'est à tort que les premiers juges ont estimé que ce permis était devenu caduc dès lors que la commune ne démontre pas que les travaux autorisés ont été interrompus pendant plus d'un an ; il est au contraire justifié que les travaux portant sur la construction des lots n° 4 et 5 ont commencé à l'été 2009 et se sont poursuivis jusqu'aux mois de juin et de juillet 2012 ; par leur importance, ils ne constituaient pas de simples travaux préparatoires ne faisant pas obstacle à la caducité du permis de construire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2017, le ministre du logement et de l'habitat durable conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- si M. C...est le bénéficiaire du permis de construire délivré en 2008, il est aussi le gérant de la SARL Oréas Oléron, laquelle a réalisé les...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI