CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 15/11/2016, 16BX02032, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PEANO |
| Record Number | CETATEXT000033404186 |
| Judgement Number | 16BX02032 |
| Date | 15 novembre 2016 |
| Counsel | TREBESSES |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2016 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Par un jugement n° 1601228 du 26 mai 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 22 juin 2016, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 26 mai 2016 du tribunal administratif de Bordeaux ;
2°) d'annuler les décisions contenues dans l'arrêté du 13 janvier 2016 du préfet de la Gironde ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour et à défaut, lui faire injonction de se prononcer à nouveau sur le droit au séjour du requérant dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de délivrer en attendant une autorisation provisoire de séjour et de travail ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
............................................................................................................
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Didier Péano,
- les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public,
- et les observations de MeC..., représentant M.B....
Considérant ce qui suit :
1. M. A...B..., né le 7 novembre 1984, de nationalité marocaine, est entré en France en décembre 2009 et a bénéficié d'un titre de séjour " travailleur saisonnier " en qualité d'ouvrier agricole du 10 décembre 2009 au 9 décembre 2012. Le 22 octobre 2012, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain. Par décision du 17 septembre 2013, le préfet de la Gironde a rejeté cette demande. Toutefois, par un arrêt du 17 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce refus et enjoint au préfet de procéder au réexamen de la demande. Par lettre du 28 novembre 2014, le préfet a invité M. B...à se présenter aux services de la préfecture afin de se conformer à l'injonction de la cour et par l'arrêté du 13 janvier 2016, le préfet de la Gironde a refusé à nouveau de délivrer un titre de séjour à M. B...en assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et en fixant le pays de renvoi. M. B...relève appel du jugement n° 1601228 du 26 mai 2016 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions contenues dans l'arrêté du 13 janvier 2016.
2. En premier lieu, l'arrêté du 13 janvier 2016 mentionne que par lettre du 28 novembre 2014 M. B...a été invité à se présenter à la préfecture afin de respecter l'injonction...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2016 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Par un jugement n° 1601228 du 26 mai 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 22 juin 2016, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 26 mai 2016 du tribunal administratif de Bordeaux ;
2°) d'annuler les décisions contenues dans l'arrêté du 13 janvier 2016 du préfet de la Gironde ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour et à défaut, lui faire injonction de se prononcer à nouveau sur le droit au séjour du requérant dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de délivrer en attendant une autorisation provisoire de séjour et de travail ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
............................................................................................................
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Didier Péano,
- les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public,
- et les observations de MeC..., représentant M.B....
Considérant ce qui suit :
1. M. A...B..., né le 7 novembre 1984, de nationalité marocaine, est entré en France en décembre 2009 et a bénéficié d'un titre de séjour " travailleur saisonnier " en qualité d'ouvrier agricole du 10 décembre 2009 au 9 décembre 2012. Le 22 octobre 2012, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain. Par décision du 17 septembre 2013, le préfet de la Gironde a rejeté cette demande. Toutefois, par un arrêt du 17 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce refus et enjoint au préfet de procéder au réexamen de la demande. Par lettre du 28 novembre 2014, le préfet a invité M. B...à se présenter aux services de la préfecture afin de se conformer à l'injonction de la cour et par l'arrêté du 13 janvier 2016, le préfet de la Gironde a refusé à nouveau de délivrer un titre de séjour à M. B...en assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et en fixant le pays de renvoi. M. B...relève appel du jugement n° 1601228 du 26 mai 2016 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions contenues dans l'arrêté du 13 janvier 2016.
2. En premier lieu, l'arrêté du 13 janvier 2016 mentionne que par lettre du 28 novembre 2014 M. B...a été invité à se présenter à la préfecture afin de respecter l'injonction...
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