CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 09/02/2016, 14BX01373, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LALAUZE |
| Judgement Number | 14BX01373 |
| Date | 09 février 2016 |
| Record Number | CETATEXT000032076487 |
| Counsel | CAZENAVE |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A...et Mme G... B...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux :
- de condamner la commune de Lanton à verser à M. A... une somme de 1 525 087,37 euros et à Mme B... une somme de 498 587,37 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait des décisions illégales prises le 20 août 1992 et le 29 août 2001 par le maire de Lanton les invitant à surseoir à toute modification ou aménagement sur le chemin de la Bascule " à libérer l'emprise du chemin rural de la Bascule " ;
- de mettre à la charge de la commune de Lanton une somme de 10 000 euros à verser à chacun d'entre eux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens et frais d'expertise ;
Par un jugement n° 1200163 du 6 mars 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la commune de Lanton à verser une somme de 20 000 euros à M. A...et de 5 000 euros à MmeB....
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2014 et un mémoire, enregistré le 28 octobre 2014, M. A...et MmeB..., représentés par MeF..., demandent à la cour :
1°) de réformer le jugement n° 1200163 du 6 mars 2014 du tribunal administratif de Bordeaux ;
2°) de porter les condamnations prononcées en première instance à l'encontre de la commune de Lanton à 1 647 587,37 euros pour M. A...et à 498 587,37 euros pour Mme B... ;
3°) de condamner la commune de Lanton à leur verser la somme de 8 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
..........................................................................................................
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Henri de Philip de Laborie,
- les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public,
- et les observations de MeF..., représentant M. A...et MmeB..., et de Me E..., représentant la commune de Lanton.
Considérant ce qui suit :
1. M. A...et Mme B...interjettent appel du jugement n° 1200163 du 6 mars 2014 du tribunal administratif de Bordeaux. Ils demandent que les condamnations prononcés par ce jugement à l'encontre de la commune de Lanton soient de portées de 20 000 euros à 1 647 587,37 euros pour M. A...et de 5 000 euros à 498 587,37 euros pour MmeB....
2. Il résulte de l'instruction que Mme B... a acquis en viager, le 3 février 1983, un terrain situé au lieu-dit " Le Lénan " à Lanton, commune située sur la rive Nord du Bassin d'Arcachon comportant une habitation, et constitué de quatre parcelles cadastrées AO n° 00456, 57, 58 et 195. Ce terrain longe, en sa partie sud, une piste cyclable appartenant au département de la Gironde, réalisée sur le tracé d'une ancienne voie de chemin de fer, dont il était alors séparé par une parcelle dénommée " chemin de la Bascule " sur le plan cadastral rénové de 1957, ce chemin faisant par ailleurs la liaison entre la rue des Bouviers et la route de Blagon. En 1986, la direction générale des impôts a informé Mme B...que le remaniement du plan cadastral de la commune allait avoir pour effet d'inclure cette parcelle désormais...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A...et Mme G... B...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux :
- de condamner la commune de Lanton à verser à M. A... une somme de 1 525 087,37 euros et à Mme B... une somme de 498 587,37 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait des décisions illégales prises le 20 août 1992 et le 29 août 2001 par le maire de Lanton les invitant à surseoir à toute modification ou aménagement sur le chemin de la Bascule " à libérer l'emprise du chemin rural de la Bascule " ;
- de mettre à la charge de la commune de Lanton une somme de 10 000 euros à verser à chacun d'entre eux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens et frais d'expertise ;
Par un jugement n° 1200163 du 6 mars 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la commune de Lanton à verser une somme de 20 000 euros à M. A...et de 5 000 euros à MmeB....
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2014 et un mémoire, enregistré le 28 octobre 2014, M. A...et MmeB..., représentés par MeF..., demandent à la cour :
1°) de réformer le jugement n° 1200163 du 6 mars 2014 du tribunal administratif de Bordeaux ;
2°) de porter les condamnations prononcées en première instance à l'encontre de la commune de Lanton à 1 647 587,37 euros pour M. A...et à 498 587,37 euros pour Mme B... ;
3°) de condamner la commune de Lanton à leur verser la somme de 8 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
..........................................................................................................
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Henri de Philip de Laborie,
- les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public,
- et les observations de MeF..., représentant M. A...et MmeB..., et de Me E..., représentant la commune de Lanton.
Considérant ce qui suit :
1. M. A...et Mme B...interjettent appel du jugement n° 1200163 du 6 mars 2014 du tribunal administratif de Bordeaux. Ils demandent que les condamnations prononcés par ce jugement à l'encontre de la commune de Lanton soient de portées de 20 000 euros à 1 647 587,37 euros pour M. A...et de 5 000 euros à 498 587,37 euros pour MmeB....
2. Il résulte de l'instruction que Mme B... a acquis en viager, le 3 février 1983, un terrain situé au lieu-dit " Le Lénan " à Lanton, commune située sur la rive Nord du Bassin d'Arcachon comportant une habitation, et constitué de quatre parcelles cadastrées AO n° 00456, 57, 58 et 195. Ce terrain longe, en sa partie sud, une piste cyclable appartenant au département de la Gironde, réalisée sur le tracé d'une ancienne voie de chemin de fer, dont il était alors séparé par une parcelle dénommée " chemin de la Bascule " sur le plan cadastral rénové de 1957, ce chemin faisant par ailleurs la liaison entre la rue des Bouviers et la route de Blagon. En 1986, la direction générale des impôts a informé Mme B...que le remaniement du plan cadastral de la commune allait avoir pour effet d'inclure cette parcelle désormais...
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