CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 18/10/2016, 16BX00976, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PEANO |
| Date | 18 octobre 2016 |
| Record Number | CETATEXT000033285054 |
| Judgement Number | 16BX00976 |
| Counsel | SCP SALESSE & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SNC de Labourdette a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite du préfet de la Haute-Garonne rejetant sa demande de mise en demeure de la SNPE, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, de procéder à la dépollution du terrain dont elle a fait l'acquisition au sein de la zone d'aménagement concerté de la commune de Fauga ou de faire réaliser cette opération par les services de l'Etat, au titre de la règlementation sur la neutralisation des explosifs, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 339 634 euros hors taxes en réparation des préjudices résultant de l'état de pollution de ce terrain.
Par un jugement n° 0702647 du 4 mai 2012, le tribunal administratif de Toulouse a annulé le refus implicite opposé par le préfet de la Haute-Garonne à la demande fondée sur la règlementation relative à la neutralisation des explosifs, condamné l'Etat à verser à la SNC de Labourdette la somme de 110 640 euros avec intérêts à compter de la date d'enregistrement de la demande devant le tribunal administratif et rejeté le surplus des conclusions.
La SNC de Labourdette a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux de réformer ce jugement du 4 mai 2012 en tant qu'il fixe à 110 640 euros la somme due par l'Etat en réparation des préjudices qu'elle a subi, de condamner l'Etat à lui verser 2 318 264,27 euros hors taxes en réparation de ses préjudices et d'enjoindre à l'Etat de procéder sans délai aux opérations de dépollution pyrotechnique du terrain lui appartenant.
Par un arrêt n° 12BX01747 du 8 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de la SNC de Labourdette.
Par une décision n° 373818 du 16 mars 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la SNC de Labourdette, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 12BX01747 du 8 octobre 2013 en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions de la SNC de Labourdette aux fins d'injonction et renvoyé le jugement des conclusions aux fins d'injonction présentées en appel devant la même cour.
Procédure devant la cour :
La décision n° 373818 du Conseil d'Etat a été enregistrée au greffe de la cour sous le n° 16BX00976 le 23 mars 2016.
Par des mémoires, enregistrés les 12 mai 2016 et 13 juillet 2016, la SNC de Labourdette, représentée par MeA...
Procédure contentieuse antérieure :
La SNC de Labourdette a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite du préfet de la Haute-Garonne rejetant sa demande de mise en demeure de la SNPE, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, de procéder à la dépollution du terrain dont elle a fait l'acquisition au sein de la zone d'aménagement concerté de la commune de Fauga ou de faire réaliser cette opération par les services de l'Etat, au titre de la règlementation sur la neutralisation des explosifs, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 339 634 euros hors taxes en réparation des préjudices résultant de l'état de pollution de ce terrain.
Par un jugement n° 0702647 du 4 mai 2012, le tribunal administratif de Toulouse a annulé le refus implicite opposé par le préfet de la Haute-Garonne à la demande fondée sur la règlementation relative à la neutralisation des explosifs, condamné l'Etat à verser à la SNC de Labourdette la somme de 110 640 euros avec intérêts à compter de la date d'enregistrement de la demande devant le tribunal administratif et rejeté le surplus des conclusions.
La SNC de Labourdette a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux de réformer ce jugement du 4 mai 2012 en tant qu'il fixe à 110 640 euros la somme due par l'Etat en réparation des préjudices qu'elle a subi, de condamner l'Etat à lui verser 2 318 264,27 euros hors taxes en réparation de ses préjudices et d'enjoindre à l'Etat de procéder sans délai aux opérations de dépollution pyrotechnique du terrain lui appartenant.
Par un arrêt n° 12BX01747 du 8 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de la SNC de Labourdette.
Par une décision n° 373818 du 16 mars 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la SNC de Labourdette, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 12BX01747 du 8 octobre 2013 en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions de la SNC de Labourdette aux fins d'injonction et renvoyé le jugement des conclusions aux fins d'injonction présentées en appel devant la même cour.
Procédure devant la cour :
La décision n° 373818 du Conseil d'Etat a été enregistrée au greffe de la cour sous le n° 16BX00976 le 23 mars 2016.
Par des mémoires, enregistrés les 12 mai 2016 et 13 juillet 2016, la SNC de Labourdette, représentée par MeA...
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