CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 29/11/2016, 15BX01983, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. PEANO
Record NumberCETATEXT000033513301
Date29 novembre 2016
Judgement Number15BX01983
CounselSELARL EXCEPTIO AVOCATS
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La Mutuelle Cybèle Solidarité a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 4 janvier 2012 par laquelle le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire l'a informée de ce qu'à compter de la date de réception de celle-ci, elle ne pourrait plus intervenir au sein des locaux de cette direction pour assurer des permanences destinées à lui permettre de présenter son offre de protection sociale complémentaire auprès des fonctionnaires et agents du ministère de l'intérieur.

Par un jugement n° 1303415 du 14 avril 2015, le tribunal administratif de Bordeaux rejeté sa demande.





Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistré le 15 juin 2015, la Mutuelle Cybèle Solidarité, représentée par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 14 avril 2015 du tribunal administratif de Bordeaux ;

2°) d'annuler la décision susmentionnée du 4 janvier 2012 du directeur départemental de la sécurité publique de la Loire ainsi qu'une décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de l'autoriser à accéder aux locaux de la police nationale, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

......................................................................................................

Vu :
- les autres pièces du dossier.

Vu :
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- le code de la mutualité ;
- le code de commerce, notamment ses articles L. 420-1 à L. 420-4 ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Axel Basset, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., représentant la Mutuelle Cybèle Solidarité.





Considérant ce qui suit :

1. Par une lettre du 4 janvier 2012, la Mutuelle Cybèle Solidarité, née de la fusion de la mutuelle Cybèle et de la Mutuelle des agents de préfecture des administrations territoriales, a été informée par le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire de ce qu'à compter de la date de réception de celle-ci, elle ne pourrait plus intervenir au sein des locaux de cette direction pour assurer des permanences destinées à lui permettre de présenter son offre de protection sociale complémentaire auprès des fonctionnaires et agents du ministère de l'intérieur. La Mutuelle Cybèle Solidarité relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.
Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, désormais codifié à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (...) - retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; (...) ". Conformément à l'article 3 de cette loi, la motivation ainsi exigée doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT