CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 29/11/2016, 15BX02003, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PEANO |
| Judgement Number | 15BX02003 |
| Date | 29 novembre 2016 |
| Record Number | CETATEXT000033513310 |
| Counsel | SELARL EXCEPTIO AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La Mutuelle Cybèle Solidarité a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 21 novembre 2013 par laquelle le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne a refusé de l'autoriser à assurer, au sein des locaux de cette direction, une permanence destinée à lui permettre de présenter son offre de protection sociale complémentaire auprès des fonctionnaires et agents du ministère de l'intérieur.
Par un jugement n° 1303992 du 14 avril 2015, le tribunal administratif de Bordeaux rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistré le 16 juin 2015, la Mutuelle Cybèle Solidarité, représentée par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 14 avril 2015 du tribunal administratif de Bordeaux ;
2°) d'annuler la décision susmentionnée du 21 novembre 2013 du directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne ainsi qu'une décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur.
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de l'autoriser à accéder aux locaux de la police nationale, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
......................................................................................................
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- le code de la mutualité ;
- le code de commerce, notamment ses articles L. 420-1 à L. 420-4 ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Basset, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., représentant la Mutuelle Cybèle Solidarité.
Considérant ce qui suit :
1. Par une lettre du 8 novembre 2013, la Mutuelle Cybèle Solidarité, née de la fusion de la mutuelle Cybèle et de la Mutuelle des agents de préfecture des administrations territoriales, a sollicité l'autorisation d'assurer, au sein des locaux de la direction départementale de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne, une permanence destinée à lui permettre de présenter son offre de protection sociale complémentaire auprès des fonctionnaires et agents du ministère de l'intérieur. Par une lettre du 21 novembre 2013, le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne a refusé de faire droit à sa demande. La Mutuelle Cybèle Solidarité relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, désormais codifié à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (...) - retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; (...) ". Conformément à l'article 3 de cette loi, la motivation ainsi exigée doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. Selon l'article 24 de la loi du 12...
Procédure contentieuse antérieure :
La Mutuelle Cybèle Solidarité a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 21 novembre 2013 par laquelle le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne a refusé de l'autoriser à assurer, au sein des locaux de cette direction, une permanence destinée à lui permettre de présenter son offre de protection sociale complémentaire auprès des fonctionnaires et agents du ministère de l'intérieur.
Par un jugement n° 1303992 du 14 avril 2015, le tribunal administratif de Bordeaux rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistré le 16 juin 2015, la Mutuelle Cybèle Solidarité, représentée par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 14 avril 2015 du tribunal administratif de Bordeaux ;
2°) d'annuler la décision susmentionnée du 21 novembre 2013 du directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne ainsi qu'une décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur.
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de l'autoriser à accéder aux locaux de la police nationale, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
......................................................................................................
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- le code de la mutualité ;
- le code de commerce, notamment ses articles L. 420-1 à L. 420-4 ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Basset, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., représentant la Mutuelle Cybèle Solidarité.
Considérant ce qui suit :
1. Par une lettre du 8 novembre 2013, la Mutuelle Cybèle Solidarité, née de la fusion de la mutuelle Cybèle et de la Mutuelle des agents de préfecture des administrations territoriales, a sollicité l'autorisation d'assurer, au sein des locaux de la direction départementale de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne, une permanence destinée à lui permettre de présenter son offre de protection sociale complémentaire auprès des fonctionnaires et agents du ministère de l'intérieur. Par une lettre du 21 novembre 2013, le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne a refusé de faire droit à sa demande. La Mutuelle Cybèle Solidarité relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, désormais codifié à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (...) - retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; (...) ". Conformément à l'article 3 de cette loi, la motivation ainsi exigée doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. Selon l'article 24 de la loi du 12...
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