CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 20/12/2016, 15BX04252, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. PEANO
Date20 décembre 2016
Judgement Number15BX04252
Record NumberCETATEXT000033676585
CounselSCP NOYER - CAZCARRA
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Les Hauts du Golf a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement la commune de La Teste-de-Buch et l'État à lui verser la somme de 18 232 048,10 euros hors taxes, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis et tenant à l'impossibilité de réaliser son projet de lotissement, augmentés des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir.

Par un jugement n° 1304060 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a fait partiellement droit à sa demande en condamnant la commune de La Teste de Buch à lui verser la somme de 892 895,33 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 août 2013 et en condamnant l'Etat et la commune de La Teste-de-Buch solidairement à lui verser la somme de 49 192,43 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 août 2013.





Procédure devant la cour :

I) Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2015 sous le n°15BX04252 et un mémoire enregistré le 28 septembre 2016, la SARL Les Hauts du Golf, représentée par Me E..., demande à la cour :

1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 novembre 2015 ;

2°) d'annuler les refus implicites d'indemnisation préalables du 1er octobre 2013 de la commune de La Teste-de-Buch et de la préfecture de la Gironde adressés le 31 juillet 2013 ;

3°) de condamner solidairement la commune de La Teste-de-Buch et l'Etat à lui verser la somme de 15 346 000 euros augmentés des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;

4°) de condamner la commune de La Teste-de-Buch et l'Etat à verser chacun à la société Les Hauts du Golf la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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II) Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2016 sous le n° 16BX00037 et des mémoires enregistrés le 28 septembre et le 14 octobre 2016, la commune de La Teste-de-Buch, représentée par MeD..., demande à la cour :

1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 novembre 2015 ;

2°) de limiter sa condamnation à verser à la société Les Hauts du Golf, solidairement avec l'Etat, la moitié de la somme demandée au titre des frais d'études et de terrassement exposés en pure perte du fait de la délivrance de l'autorisation de lotir de 2006 et condamner l'Etat à la garantir de la moitié du solde de la somme mise à sa charge ;

3°) de limiter sa condamnation à verser à la société Les Hauts du Golf, à la somme de 595 263,53 euros correspondant à la perte de valeur vénale du terrain compte tenu de l'exonération de sa responsabilité aux deux tiers et condamner l'Etat à la garantir de la moitié de la somme mise à sa charge ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..........................................................................................................

III) Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2016 sous le n° 16BX00352, la commune de La Teste-de-Buch, représentée par MeD..., demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 1304060 du 5 novembre 2015 du tribunal administratif de Bordeaux par lequel il l'a condamnée à verser à la société Les Hauts du Golf la somme de 892 895,33 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 août 2013, la somme de 49 192,43 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la même date ainsi que 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

.........................................................................................................


Vu :
- les autres pièces des dossiers.

Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Henri de Philip de Laborie, premier conseiller ;
- les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public ;
- et les observations de MeB..., représentant la SARL Les Hauts du Golf, et de Me A..., représentant la commune de La Teste-de-Buch.

Une note en délibéré présentée pour la commune de la Teste-de-Buch a été enregistrée le 7 novembre 2016 dans le dossier 16BX00037.
Une note en délibéré présentée pour la société Les Hauts du Golf a été enregistrée le 15 novembre 2016 dans le dossier 15BX04252.



Considérant ce qui suit :

1. La société Les Hauts du Golf a acquis des consortsC..., le 3 mars 2000, un terrain d'un seul tenant d'une superficie de 20 hectares, situé au lieu-dit Le Laurey Ouest, sur le territoire de la commune de La Test-de-Buch. Ce terrain était alors classé en zone I NA (zone d'urbanisation future non équipée) du plan d'occupation des sols (POS) de la commune de La Teste-de-Buch, publié le 9 juillet 1993. Dès la promesse de vente, la société a sollicité l'autorisation de défricher des parcelles référencées au cadastre BK n°26, 27 et 28, ce qui lui a été donné par arrêté du préfet de la Gironde du 22 octobre 1998. Le 26 juillet 1999, la société Les Hauts du Golf a obtenu un certificat d'urbanisme positif délivré, au nom de la commune, par le maire de La Teste-de-Buch indiquant qu'un terrain de 20 hectares, situé sur le territoire de la commune, était constructible. Par arrêté du maire de la commune de La Test-de-Buch du 26 octobre 1999, la société Les Hauts du Golf a été autorisée à réaliser un lotissement portant sur vingt lots.

2. Le préfet de la Gironde, estimant que l'opération envisagée ne respectait pas les dispositions réglementaires de l'article INAS du POS, relatif aux caractéristiques des unités foncières des lotissements, a demandé, le 17 décembre 1999, le retrait de l'autorisation accordée. La société pétitionnaire n'ayant pas mise en oeuvre l'autorisation de lotir dans les délais, celle-ci est devenue caduque le 26 avril 2001.

3. La société Les Hauts du Golf a présenté, le 3 août 2001, une nouvelle demande d'autorisation de lotissement pour un projet de quatre-vingt-dix lots, sur l'unité foncière acquise le 3 mars 2000. Par arrêté du 30 octobre 2001, le maire de la commune de La Teste-de-Buch a rejeté cette demande d'autorisation en se fondant sur les conditions d'accès du lotissement à la voirie existante. Cet arrêté a été annulé par un jugement du 26 juin 2003 du tribunal administratif de Bordeaux. Et par arrêté du 24 octobre 2003, le préfet de la Gironde a autorisé le défrichement du terrain concerné par le projet.

4. En raison de l'illégalité du refus d'autorisation de lotir du 30 octobre 2001, la société Les Hauts du Golf a présenté à la commune une demande préalable d'indemnisation d'un montant de 1 175 882 euros, en réparation du préjudice qu'elle aurait subi, qui a été implicitement rejetée. Par jugement du 4 mai 2005, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la requête indemnitaire de la société.

5. Dans ce contexte, la commune de La Teste-de-Buch a approuvé, par délibération du conseil municipal du 30 mars 2006, la conclusion par son maire d'un protocole d'accord transactionnel. Cet accord a été signé le 24 avril 2006. Une autorisation de lotir a finalement été accordée à la société Les Hauts du Golf par arrêté du maire pris au nom de la commune de La Test-de-Buch du 14 septembre 2006.

6. Par jugement du 15 mai 2008, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté aux motifs, en premier lieu, que le projet méconnaissait les dispositions, alors en vigueur, des articles L. 146-6 et R. 146-1 du code de l'urbanisme, en portant sur un espace remarquable du littoral, " éligible comme site d'intérêt communautaire dans le cadre du réseau Natura 2000 pour la protection de la biodiversité en raison de sa richesse floristique et faunistique ", en deuxième lieu, que ce même projet méconnaissait les dispositions du I de l'article L. 146-4 du même code, n'étant pas situé en continuité de l'urbanisation existante et, en dernier lieu, qu'en délivrant l'autorisation litigieuse au visa du protocole transactionnel mentionné précédemment, le maire de de la commune de La Teste-de-Buch avait " poursuivi des buts qui, pour n'être pas étrangers à l'intérêt général n'en seraient pas moins autres que ceux relevant en propre de la législation en matière d'urbanisme, qui seuls pouvaient fonder l'autorisation de lotir attaquée ".

7. Par un jugement du même jour, le tribunal a également annulé la délibération du 30 mars 2006 du conseil municipal, portant approbation du projet de protocole et autorisant le maire de La Teste-de-Buch à le signer. Et par jugement du 17 juillet 2008, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'autorisation de défrichement du 24 octobre 2003. Par deux arrêts du 7 septembre 2009, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les appels de la société Les Hauts du Golf.

8. Enfin, par décisions n° 333675, 333676 du 14 novembre 2011, le Conseil d'État a rejeté les pourvois de la société Les Hauts du Golf dirigés contre ces deux...

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