CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 29/11/2016, 15BX01982, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. PEANO
Date29 novembre 2016
Record NumberCETATEXT000033513298
Judgement Number15BX01982
CounselSELARL EXCEPTIO AVOCATS
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La Mutuelle Cybèle Solidarité a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 5 décembre 2011 par laquelle le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute Garonne l'a informée de ce qu'à compter du 1er janvier 2012, elle ne pourrait plus intervenir au sein des locaux de cette direction pour assurer des permanences destinées à lui permettre de présenter son offre de protection sociale complémentaire auprès des fonctionnaires et agents du ministère de l'intérieur.

Par un jugement n° 1303414 du 14 avril 2015, le tribunal administratif de Bordeaux rejeté sa demande.





Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistré le 15 juin 2015, la Mutuelle Cybèle Solidarité, représentée par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 14 avril 2015 du tribunal administratif de Bordeaux ;

2°) d'annuler la décision susmentionnée du 5 décembre 2011 du directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne ainsi que la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande, formée par lettre du 25 février 2013, tendant à ce qu'elle soit autorisée à accéder de manière régulière aux différents locaux de la police nationale afin de présenter son offre de protection sociale complémentaire auprès des fonctionnaires et agents du ministère de l'intérieur ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de l'autoriser à accéder aux locaux de la police nationale, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

......................................................................................................

Vu :
- les autres pièces du dossier.

Vu :
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- le code de la mutualité ;
- le code de commerce, notamment ses articles L. 420-1 à L. 420-4 ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Axel Basset, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., représentant la Mutuelle Cybèle Solidarité.








Considérant ce qui suit :

1. Par une lettre du 5 décembre 2011, la Mutuelle Cybèle Solidarité, née de la fusion de la mutuelle Cybèle et de la Mutuelle des agents de préfecture des administrations territoriales, a été informée par le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne de ce qu'à compter du 1er janvier 2012, elle ne pourrait plus intervenir au sein des locaux de cette direction pour assurer des permanences destinées à lui permettre de présenter son offre de protection sociale complémentaire auprès des fonctionnaires et agents du ministère de l'intérieur. Par lettre du 25 février 2013, la Mutuelle Cybèle Solidarité a demandé au ministre de l'intérieur l'autorisation d'accéder de manière régulière aux différents locaux de la police nationale à cette même fin. S'étant vu opposer un refus implicite, l'intéressée a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande d'annulation de cette décision et de la décision susmentionnée du 5 décembre 2011. La Mutuelle Cybèle Solidarité relève appel du jugement par lequel ce tribunal a rejeté sa demande.


Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, désormais codifié à l'article L. 211-2 du code des relations...

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