CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 01/03/2016, 14BX00589, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. LALAUZE
Date01 mars 2016
Judgement Number14BX00589
Record NumberCETATEXT000032154027
CounselTERRASSE
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L'association France Nature Environnement (FNE), la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO), l'Association pour la Protection des Animaux Sauvages (ASPAS), la société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le sud-ouest (SEPANSO) - section Pyrénées-Atlantiques et l'association pour la protection et l'étude des rapaces au pays basque, ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 21 mars 2012 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé, sur le territoire de certaines communes et pour une durée d'un an, des tirs d'effarouchement des vautours fauves.

Par un jugement n° 1201007 du 17 décembre 2013, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 février 2014 et le 26 mars 2015, l'association France Nature Environnement (FNE), la Ligue Pour La Protection Des Oiseaux (LPO), l'Association pour la Protection des Animaux Sauvages (ASPAS), et la société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le sud-ouest (SEPANSO) - section Pyrénées-Atlantiques, représentées par MeB..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 17 décembre 2013 ;

2°) d'annuler la décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 21 mars 2012 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

........................................................................................................

Vu :
- les autres pièces du dossier.

Vu :
- la directive 2009/147/CE du Parlement Européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvage ;
- le code de l'environnement ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Christine Mège,
- les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., représentant l'association France Nature Environnement et autres.


Une note en délibéré présentée pour l'association France Nature Environnement (FNE), la Ligue Pour La Protection Des Oiseaux (LPO), l'Association pour la Protection des Animaux Sauvages (ASPAS), et la société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le sud-ouest (SEPANSO) - section Pyrénées-Atlantiques a été enregistrée le 27 janvier 2016.


Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 21 mars 2012, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé les tirs d'effarouchement des vautours fauves sur le territoire de certaines communes pour une durée d'un an. L'association France Nature Environnement (FNE), la Ligue Pour La Protection Des Oiseaux (LPO), L'Association pour la Protection des Animaux (ASPAS), et la société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le sud-ouest (SEPANSO) - section Pyrénées-Atlantiques relèvent appel du jugement du 17 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande d'annulation de cet arrêté.

Sur la régularité du jugement :

2. Le jugement du 17...

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