CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 28/06/2019, 17BX02970, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme JAYAT |
| Judgement Number | 17BX02970 |
| Record Number | CETATEXT000038703778 |
| Date | 28 juin 2019 |
| Counsel | CABINET BRUNEAU & FAGOT |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 25 septembre 2015 par laquelle le maire de la commune de Pujols a constaté la péremption du permis de construire qu'elle avait obtenu le 26 avril 2012 en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation.
Par un jugement n° 1505127 du 18 juillet 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 30 août 2017, MmeD..., représentée par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18 juillet 2017 ;
2°) d'annuler la décision du maire de la commune de Pujols du 25 septembre 2015 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Pujols la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les travaux ont débuté le 26 juillet 2013 par le nivellement du terrain, conformément aux prescriptions du permis ; ils ont été interrompus à la suite de plaintes des voisins qui arguaient d'une déstabilisation du sol de leur propriété ; les travaux de terrassement ont ensuite été repris et ont été finalisés le 25 avril 2014 ;
- les travaux entrepris étaient d'une importance suffisante pour être regardés comme ayant interrompu le délai de péremption du permis de construire du 26 avril 2012 ;
- la réalisation des travaux prescrits par le permis de construire est constitutive d'un commencement d'exécution du permis ; quelle que soit leur importance, les travaux ayant pour objet l'exécution même du permis de construire qui imposait dans son article 1er de niveler le terrain ont interrompu le délai de péremption ;
- le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce que le délai de péremption avait été nécessairement interrompu par la mise en oeuvre de l'article 1er de l'arrêté.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2018, la commune de Pujols, représentée par son maire, par MeA..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme D...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 7 61-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme D...ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 12 novembre 2018, la clôture d'instruction a été fixée au 22 janvier 2019 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 25 septembre 2015 par laquelle le maire de la commune de Pujols a constaté la péremption du permis de construire qu'elle avait obtenu le 26 avril 2012 en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation.
Par un jugement n° 1505127 du 18 juillet 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 30 août 2017, MmeD..., représentée par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18 juillet 2017 ;
2°) d'annuler la décision du maire de la commune de Pujols du 25 septembre 2015 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Pujols la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les travaux ont débuté le 26 juillet 2013 par le nivellement du terrain, conformément aux prescriptions du permis ; ils ont été interrompus à la suite de plaintes des voisins qui arguaient d'une déstabilisation du sol de leur propriété ; les travaux de terrassement ont ensuite été repris et ont été finalisés le 25 avril 2014 ;
- les travaux entrepris étaient d'une importance suffisante pour être regardés comme ayant interrompu le délai de péremption du permis de construire du 26 avril 2012 ;
- la réalisation des travaux prescrits par le permis de construire est constitutive d'un commencement d'exécution du permis ; quelle que soit leur importance, les travaux ayant pour objet l'exécution même du permis de construire qui imposait dans son article 1er de niveler le terrain ont interrompu le délai de péremption ;
- le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce que le délai de péremption avait été nécessairement interrompu par la mise en oeuvre de l'article 1er de l'arrêté.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2018, la commune de Pujols, représentée par son maire, par MeA..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme D...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 7 61-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme D...ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 12 novembre 2018, la clôture d'instruction a été fixée au 22 janvier 2019 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice...
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