CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 28/06/2019, 17BX02947, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme JAYAT
Judgement Number17BX02947
Record NumberCETATEXT000038703773
Date28 juin 2019
CounselSELARL LEX URBA
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par une requête enregistrée le 11 mai 2015, M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2015 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a déclaré cessible, au profit de la société d'économie mixte pour le développement de l'Aunis et de la Saintonge (SEMDAS), les parcelles cadastrées AN 91, AN 95 et AN 99 situées sur le territoire de la commune de Saint-Georges d'Oléron.

Par un jugement n° 1501186 du 29 juin 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2017, M.C..., représenté par MeE..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 29 juin 2017 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2015 précité ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article R. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dès lors qu'il ne désigne que les trois parcelles lui appartenant et non l'ensemble des parcelles concernées par la procédure d'expropriation ;
- ni l'arrêté attaqué ni l'état parcellaire auquel il renvoie ne comporte l'ensemble des mentions prescrites par l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et notamment sa profession ;
- l'arrêté du 14 octobre 2013 portant déclaration d'utilité publique sur le fondement duquel l'arrêté attaqué a été pris étant illégal, ce dernier est dépourvu de base légale : en effet, l'arrêté portant déclaration d'utilité publique est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard du bilan coût-avantage de l'opération envisagée ;
- la délibération du conseil municipal de Saint-Georges d'Oléron du 13 septembre 2010 sollicitant l'engagement d'une procédure de déclaration d'utilité publique sur le fondement de laquelle l'arrêté attaqué a été pris est illégale dès lors qu'elle a été adoptée en méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales en l'absence de note explicative et de synthèse jointe à la convocation des conseillers municipaux.


Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2017, la société d'économie mixte pour le développement de l'Aunis et de la Saintonge (SEMDAS), représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant le paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Elle soutient que :
- la requête est irrecevable à défaut de qualité pour agir de M. C...dès lors que par jugement du tribunal de commerce du 29 novembre 1991, le tribunal de commerce a prononcé la " liquidation judiciaire de M.C... " ;
- subsidiairement, la circonstance que l'arrêté de cessibilité ne mentionne pas l'ensemble des parcelles à exproprier est sans influence sur la légalité de l'arrêté dès lors qu'il renvoie à un état parcellaire indiquant les parcelles concernées par l'opération ;
- l'absence de mention de la profession de M. C...dans l'arrêté de cessibilité et dans l'état parcellaire auquel il renvoie est également sans influence sur la légalité de l'arrêté précité ;
- l'opération concernée par la déclaration d'utilité publique à savoir la création d'une ZAC présente un intérêt général et les inconvénients environnementaux dont M. C...fait état ne sont établis par aucune pièce alors que l'autorité environnementale a rendu un avis favorable au projet ;
- selon l'INSEE entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, la commune de Saint-Georges...

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