CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 01/10/2019, 18BX03880, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme JAYAT |
| Date | 01 octobre 2019 |
| Record Number | CETATEXT000039195485 |
| Judgement Number | 18BX03880 |
| Counsel | DIALEKTIK AVOCATS AARPI |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 3 avril 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé.
Par un jugement n° 1803053 du 4 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2018, des pièces complémentaires, enregistrées le 1er mars 2019, et un mémoire complémentaire, enregistré le 30 août 2019, M. B... A..., représenté par l'AARPI Dialektik avocats, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 4 octobre 2018 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 3 avril 2018 ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision de refus de séjour :
- elle est insuffisamment motivée ;
- le préfet s'est estimé lié par les résultats de l'examen qu'il a diligenté de son acte de naissance ;
- le préfet n'a pas saisi l'autorité étrangère compétente pour procéder aux vérifications de ses documents d'état civil, en méconnaissance de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 ;
- en considérant que ses documents d'état civil étaient falsifiés, le préfet a commis une erreur de fait et une erreur de droit au regard de l'article 47 du code civil ;
- elle méconnaît les dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle compte tenu de son parcours scolaire depuis son entrée en France et de l'absence d'attaches dans son pays d'origine ;
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est illégale du fait de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 3 avril 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé.
Par un jugement n° 1803053 du 4 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2018, des pièces complémentaires, enregistrées le 1er mars 2019, et un mémoire complémentaire, enregistré le 30 août 2019, M. B... A..., représenté par l'AARPI Dialektik avocats, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 4 octobre 2018 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 3 avril 2018 ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision de refus de séjour :
- elle est insuffisamment motivée ;
- le préfet s'est estimé lié par les résultats de l'examen qu'il a diligenté de son acte de naissance ;
- le préfet n'a pas saisi l'autorité étrangère compétente pour procéder aux vérifications de ses documents d'état civil, en méconnaissance de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 ;
- en considérant que ses documents d'état civil étaient falsifiés, le préfet a commis une erreur de fait et une erreur de droit au regard de l'article 47 du code civil ;
- elle méconnaît les dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle compte tenu de son parcours scolaire depuis son entrée en France et de l'absence d'attaches dans son pays d'origine ;
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est illégale du fait de...
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