CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 15/10/2019, 18BX00258, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme JAYAT |
| Record Number | CETATEXT000039236288 |
| Date | 15 octobre 2019 |
| Judgement Number | 18BX00258 |
| Counsel | CABINET AVOCIM |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 29 juin 2016 par lequel le maire de Bessines a opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire qu'il avait déposée pour la construction de trois bâtiments à usage commercial et artisanal.
Par un jugement n° 1601958 du 15 novembre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2018, et un mémoire complémentaire, enregistré le 19 août 2019, M. A..., représenté par la SELARL Avocim, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 15 novembre 2017 ;
2°) d'annuler l'arrêté du maire de Bessines du 29 juin 2016 ;
3°) d'enjoindre au maire de lui délivrer l'autorisation sollicitée ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Bessines une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ;
- l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de fait concernant le nombre de bâtiments projetés ;
- il n'est pas justifié d'un avancement suffisant du projet de plan local d'urbanisme ;
- l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de droit, les motifs opposés ne pouvant fonder un sursis à statuer et le futur plan local d'urbanisme étant ainsi appliqué par anticipation ;
- la procédure de révision du plan local d'urbanisme a été abandonnée, ce qui conduit à considérer rétroactivement qu'aucun document n'a été élaboré ;
- le projet en litige n'est pas susceptible de compromettre l'exécution du plan alors en cours de révision.
Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2019, la commune de Bessines, représentée par la SCP KPL avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A... une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 13 juin 2019, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 19 août 2019 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Romain Roussel, premier...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 29 juin 2016 par lequel le maire de Bessines a opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire qu'il avait déposée pour la construction de trois bâtiments à usage commercial et artisanal.
Par un jugement n° 1601958 du 15 novembre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2018, et un mémoire complémentaire, enregistré le 19 août 2019, M. A..., représenté par la SELARL Avocim, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 15 novembre 2017 ;
2°) d'annuler l'arrêté du maire de Bessines du 29 juin 2016 ;
3°) d'enjoindre au maire de lui délivrer l'autorisation sollicitée ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Bessines une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ;
- l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de fait concernant le nombre de bâtiments projetés ;
- il n'est pas justifié d'un avancement suffisant du projet de plan local d'urbanisme ;
- l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de droit, les motifs opposés ne pouvant fonder un sursis à statuer et le futur plan local d'urbanisme étant ainsi appliqué par anticipation ;
- la procédure de révision du plan local d'urbanisme a été abandonnée, ce qui conduit à considérer rétroactivement qu'aucun document n'a été élaboré ;
- le projet en litige n'est pas susceptible de compromettre l'exécution du plan alors en cours de révision.
Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2019, la commune de Bessines, représentée par la SCP KPL avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A... une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 13 juin 2019, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 19 août 2019 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Romain Roussel, premier...
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