CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 29/10/2019, 18BX00513, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme JAYAT |
| Judgement Number | 18BX00513 |
| Record Number | CETATEXT000039304926 |
| Date | 29 octobre 2019 |
| Counsel | CABINET MITARD BAUDRY |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme C... et Roberte B... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 5 avril 2016 par lequel le maire de Fouras-les-Bains s'est opposé à la déclaration préalable qu'ils avaient déposée pour la régularisation de la construction d'une véranda.
Par un jugement n° 1601205 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 7 février 2018, M. et Mme B..., représentés par la SELARL Mitard Baudry, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 7 décembre 2017 ;
2°) d'annuler l'arrêté du maire de Fouras-les-Bains du 5 avril 2016 ;
3°) d'enjoindre au maire de Fouras-les-Bains de leur délivrer une décision de non-opposition à leur déclaration préalable ou, à défaut, de réexaminer leur déclaration et de prendre une nouvelle décision, dans le délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Fouras-les-Bains une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- l'arrêté en litige est illégal en raison de l'illégalité du classement du terrain d'assiette du projet en zone BS1 par le plan de prévention des risques naturels d'érosion et de submersion marines sur la commune de Fouras ;
- l'arrêté en litige est illégal en raison de l'illégalité de la limitation, prévue en zone BS1 par le plan de prévention des risques naturels d'érosion et de submersion marines sur la commune de Fouras, de l'emprise des constructions à 50 % de la superficie du terrain d'assiette ; leur construction respecte l'emprise de 70 % fixée par l'article UC 9 du plan local d'urbanisme.
Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2018, la commune de Fouras-les-Bains, représentée par la SCP KPL avocats, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. et Mme B... une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le moyen relatif à l'article UC 9 du plan local d'urbanisme est inopérant ;
- les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 20 mai 2019, la clôture d'instruction a été fixée au 25 juin 2019 à 12 heures.
Des pièces complémentaires, enregistrées le 27 septembre 2019, ont été produites pour la commune de Fouras-les-Bains.
Vu les autres pièces du dossier.
...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme C... et Roberte B... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 5 avril 2016 par lequel le maire de Fouras-les-Bains s'est opposé à la déclaration préalable qu'ils avaient déposée pour la régularisation de la construction d'une véranda.
Par un jugement n° 1601205 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 7 février 2018, M. et Mme B..., représentés par la SELARL Mitard Baudry, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 7 décembre 2017 ;
2°) d'annuler l'arrêté du maire de Fouras-les-Bains du 5 avril 2016 ;
3°) d'enjoindre au maire de Fouras-les-Bains de leur délivrer une décision de non-opposition à leur déclaration préalable ou, à défaut, de réexaminer leur déclaration et de prendre une nouvelle décision, dans le délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Fouras-les-Bains une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- l'arrêté en litige est illégal en raison de l'illégalité du classement du terrain d'assiette du projet en zone BS1 par le plan de prévention des risques naturels d'érosion et de submersion marines sur la commune de Fouras ;
- l'arrêté en litige est illégal en raison de l'illégalité de la limitation, prévue en zone BS1 par le plan de prévention des risques naturels d'érosion et de submersion marines sur la commune de Fouras, de l'emprise des constructions à 50 % de la superficie du terrain d'assiette ; leur construction respecte l'emprise de 70 % fixée par l'article UC 9 du plan local d'urbanisme.
Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2018, la commune de Fouras-les-Bains, représentée par la SCP KPL avocats, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. et Mme B... une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le moyen relatif à l'article UC 9 du plan local d'urbanisme est inopérant ;
- les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 20 mai 2019, la clôture d'instruction a été fixée au 25 juin 2019 à 12 heures.
Des pièces complémentaires, enregistrées le 27 septembre 2019, ont été produites pour la commune de Fouras-les-Bains.
Vu les autres pièces du dossier.
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