CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 04/02/2020, 18BX04339, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution: 4 février 2020
Juridiction:Cour administrative d'appel de Bordeaux
SOMMAIRE

68-04-042-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisations relatives aux espaces boisés. Autorisation de défrichement.

 
EXTRAIT GRATUIT
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C... D... et Mme G... J... ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2017 par lequel le préfet de la Guadeloupe a autorisé Mme H... à défricher la parcelle cadastrée section BP n° 1247.

Par un jugement n° 1701255 du 18 octobre 2018, le tribunal a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 décembre 2018 et le 19 décembre 2019, M. C... D... et Mme G... J..., représentés par Me F..., demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement n° 1701255 du tribunal administratif de la Guadeloupe ;

2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2017 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Ils soutiennent que :
- la demande d'autorisation de défrichement aurait dû être accompagnée d'une étude d'impact conformément aux dispositions du 8° de l'article R. 341-1 du code forestier ; le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement soumet ainsi à une étude d'impact au cas par cas la réalisation d'une étude d'impact les défrichements portant sur une superficie de plus de 0,5 hectares ; pour l'appréciation de ce seuil, il convient de tenir compte non seulement de la superficie de la parcelle n° 1247 mais aussi de celle de l'ensemble forestier dans lequel elle s'inscrit ;
- l'autorisation en litige méconnaît l'article L. 341-5 du code forestier dès lors que l'équilibre biologique du secteur commandait le rejet de la demande présentée par Mme H... ; la parcelle n° 1247 abrite un boisement dense faisant partie d'un ensemble forestier formant une continuité écologique sensible et une coupure d'urbanisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2019, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête.

Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

Par ordonnance du 28 novembre 2019, la clôture d'instruction a été fixée au 20 décembre 2019 à 12h00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code forestier ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI