CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 04/02/2020, 17BX04074, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme JAYAT |
| Judgement Number | 17BX04074 |
| Record Number | CETATEXT000041540974 |
| Date | 04 février 2020 |
| Counsel | SCP BOUYSSOU & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI Alvivam a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2016 par lequel le maire de Saint-Georges-de-Didonne a opposé un sursis à statuer à la déclaration préalable qu'elle avait déposée pour la division d'un terrain en deux lots à bâtir, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n° 1602553 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cet arrêté et cette décision.
La SCI Alvivam et sa gérante Mme E... ont également demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2017 par lequel le maire de Saint-Georges-de-Didonne s'est opposé à cette déclaration préalable confirmée après le jugement du 7 décembre 2017.
Par un jugement n° 1800519 du 24 janvier 2019, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cet arrêté et a enjoint au maire de délivrer à la SCI Alvivam une décision de non-opposition à déclaration préalable.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2017 sous le numéro 17BX04074, et un mémoire complémentaire, enregistré le 27 août 2018, la commune de Saint-Georges-de-Didonne, représentée par la SCP Bouyssou et associés, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1602553 du tribunal administratif de Poitiers du 7 décembre 2017 ;
2°) de rejeter la demande présentée par la SCI Alvivam devant le tribunal administratif de Poitiers ;
3°) de mettre à la charge de la SCI Alvivam une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- au regard des conditions fixées par l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, sa requête n'est pas devenue sans objet en raison de l'intervention de l'arrêté du 27 décembre 2017 portant opposition à la déclaration préalable déposée après le jugement attaqué par la SCI Alvivam ;
- le maire a été habilité par délibération à défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;
- la demande présentée par la SCI Alvivam devant le tribunal administratif de Poitiers était tardive, l'arrêté en litige lui ayant été notifié le 7 juillet 2016 et le recours gracieux, présenté par Mme E... en son seul nom, n'ayant pu proroger le délai de recours contentieux ;
- le projet de plan local d'urbanisme était suffisamment avancé, en particulier par l'identification du secteur dans lequel se trouve le terrain d'assiette du projet comme concourant aux échanges écologiques littoraux, comme localisé dans la zone de nappe sub-affleurante et comme inclus dans la future zone naturelle du plan, dont le règlement interdit les lotissements.
Par deux mémoires, enregistrés les 20 février et 29 octobre 2018, la SCI Alvivam, représentée par Me D..., conclut, à titre principal, à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête, à titre subsidiaire, à son rejet, et à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Georges-de-Didonne une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- postérieurement au jugement attaqué, le maire a pris un arrêté d'opposition à déclaration préalable, qui se substitue à l'arrêté en litige dans la présente instance, ce qui rend sans objet les conclusions de la commune ;
- le maire n'a pas qualité pour faire appel ;
- les moyens soulevés par la commune ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 31 octobre 2018, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 21 novembre 2018 à 12h.
II. Par une requête, enregistrée le 22 mars 2019 sous le numéro 19BX01145, et un mémoire complémentaire, enregistré le 27 novembre 2019, la commune de Saint-Georges-de-Didonne, représentée par la SCP Bouyssou et associés, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1800519 du tribunal administratif de Poitiers du 24 janvier 2019 ;
2°) de rejeter la demande présentée par la SCI Alvivam et Mme E... devant le tribunal administratif de Poitiers ;
3°) de mettre à la charge solidaire de la SCI Alvivam et de Mme E... une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision en litige dans la présente instance est purement confirmative de celle en litige dans l'instance 17BX04074 ;
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;
- le projet en litige constitue une extension de l'urbanisation ne s'inscrivant pas en continuité d'une agglomération ;
- les autres moyens soulevés en première instance ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2019, la SCI Alvivam, représentée par Me D..., conclut au rejet de la requête, à ce que la commune de Saint-Georges-de-Didonne soit condamnée pour procédure abusive, et à ce que soit mise à la charge de la commune une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la décision en litige est différente de celle en litige dans l'instance 17BX04074 tant sur le plan de sa motivation que sur celui de sa finalité ;
- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ;
- elle entend reprendre les moyens qu'elle a soulevés en première instance.
Par ordonnance du 17 septembre 2019, la clôture d'instruction a été fixée au 27 novembre 2019 à 12h.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code de...
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI Alvivam a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2016 par lequel le maire de Saint-Georges-de-Didonne a opposé un sursis à statuer à la déclaration préalable qu'elle avait déposée pour la division d'un terrain en deux lots à bâtir, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n° 1602553 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cet arrêté et cette décision.
La SCI Alvivam et sa gérante Mme E... ont également demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2017 par lequel le maire de Saint-Georges-de-Didonne s'est opposé à cette déclaration préalable confirmée après le jugement du 7 décembre 2017.
Par un jugement n° 1800519 du 24 janvier 2019, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cet arrêté et a enjoint au maire de délivrer à la SCI Alvivam une décision de non-opposition à déclaration préalable.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2017 sous le numéro 17BX04074, et un mémoire complémentaire, enregistré le 27 août 2018, la commune de Saint-Georges-de-Didonne, représentée par la SCP Bouyssou et associés, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1602553 du tribunal administratif de Poitiers du 7 décembre 2017 ;
2°) de rejeter la demande présentée par la SCI Alvivam devant le tribunal administratif de Poitiers ;
3°) de mettre à la charge de la SCI Alvivam une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- au regard des conditions fixées par l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, sa requête n'est pas devenue sans objet en raison de l'intervention de l'arrêté du 27 décembre 2017 portant opposition à la déclaration préalable déposée après le jugement attaqué par la SCI Alvivam ;
- le maire a été habilité par délibération à défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;
- la demande présentée par la SCI Alvivam devant le tribunal administratif de Poitiers était tardive, l'arrêté en litige lui ayant été notifié le 7 juillet 2016 et le recours gracieux, présenté par Mme E... en son seul nom, n'ayant pu proroger le délai de recours contentieux ;
- le projet de plan local d'urbanisme était suffisamment avancé, en particulier par l'identification du secteur dans lequel se trouve le terrain d'assiette du projet comme concourant aux échanges écologiques littoraux, comme localisé dans la zone de nappe sub-affleurante et comme inclus dans la future zone naturelle du plan, dont le règlement interdit les lotissements.
Par deux mémoires, enregistrés les 20 février et 29 octobre 2018, la SCI Alvivam, représentée par Me D..., conclut, à titre principal, à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête, à titre subsidiaire, à son rejet, et à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Georges-de-Didonne une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- postérieurement au jugement attaqué, le maire a pris un arrêté d'opposition à déclaration préalable, qui se substitue à l'arrêté en litige dans la présente instance, ce qui rend sans objet les conclusions de la commune ;
- le maire n'a pas qualité pour faire appel ;
- les moyens soulevés par la commune ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 31 octobre 2018, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 21 novembre 2018 à 12h.
II. Par une requête, enregistrée le 22 mars 2019 sous le numéro 19BX01145, et un mémoire complémentaire, enregistré le 27 novembre 2019, la commune de Saint-Georges-de-Didonne, représentée par la SCP Bouyssou et associés, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1800519 du tribunal administratif de Poitiers du 24 janvier 2019 ;
2°) de rejeter la demande présentée par la SCI Alvivam et Mme E... devant le tribunal administratif de Poitiers ;
3°) de mettre à la charge solidaire de la SCI Alvivam et de Mme E... une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision en litige dans la présente instance est purement confirmative de celle en litige dans l'instance 17BX04074 ;
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;
- le projet en litige constitue une extension de l'urbanisation ne s'inscrivant pas en continuité d'une agglomération ;
- les autres moyens soulevés en première instance ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2019, la SCI Alvivam, représentée par Me D..., conclut au rejet de la requête, à ce que la commune de Saint-Georges-de-Didonne soit condamnée pour procédure abusive, et à ce que soit mise à la charge de la commune une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la décision en litige est différente de celle en litige dans l'instance 17BX04074 tant sur le plan de sa motivation que sur celui de sa finalité ;
- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ;
- elle entend reprendre les moyens qu'elle a soulevés en première instance.
Par ordonnance du 17 septembre 2019, la clôture d'instruction a été fixée au 27 novembre 2019 à 12h.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code de...
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