CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 10/03/2020, 18BX01462, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme JAYAT |
| Judgement Number | 18BX01462 |
| Record Number | CETATEXT000041714108 |
| Date | 10 mars 2020 |
| Counsel | Camille MIALOT avocat |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. I... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 7 juin 2016 par lequel le maire de Saint-Georges d'Oléron a délivré à M. C... et Mme J... le permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 206 A rue de la Résistance et la décision du 27 septembre 2016 rejetant leur recours gracieux.
Par un jugement n° 1602698 du 8 février 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 9 avril 2018, M. et Mme D..., représentés par Me E..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 8 février 2018 ;
2°) d'annuler l'arrêté susmentionné du maire de Saint-Georges d'Oléron du 7 juin 2016 et la décision susmentionnée rejetant leur recours gracieux ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Georges d'Oléron la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
Sur la régularité du jugement :
- le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que le seul document graphique joint au dossier du pétitionnaire est insuffisant pour permettre d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ;
- le jugement est entaché de dénaturation des pièces en tant qu'il a considéré que le projet disposait d'un accès suffisant à la voie publique ;
- le jugement est entaché d'erreur de droit en tant qu'il a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme ;
Sur le bien-fondé du jugement :
- le dossier du pétitionnaire ne comporte qu'un seul document graphique présentant une vue rapprochée du projet ne permettant pas d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ;
- le projet ne dispose pas d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation en méconnaissance de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; en particulier les pétitionnaires ne disposent d'aucun droit de passage sur la parcelle EM700 permettant d'accéder au terrain d'assiette du projet ;
- le terrain d'assiette du projet ne dispose pas d'un accès suffisant permettant aux services d'incendie et de secours d'intervenir en méconnaissance de l'article UC 3 susmentionné eu égard à la végétation présente et à la largeur du chemin qui n'est en outre pas viabilisé ; le chemin étant une impasse sans retournement possible, il est inadapté aux engins de secours ;
- le projet méconnait les règles d'implantation fixées par l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2019, la commune de Saint-Georges d'Oléron, représentée par Me H..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par ordonnance du 9 octobre 2019, la clôture d'instruction a été fixée, au 16 décembre 2019 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme F... G...,
- les conclusions de Mme Sylvande Perdu, rapporteur public,
- et les observations Me H..., représentant la commune de Saint-Georges d'Oléron.
Considérant ce qui suit :
...
Procédure contentieuse antérieure :
M. I... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 7 juin 2016 par lequel le maire de Saint-Georges d'Oléron a délivré à M. C... et Mme J... le permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 206 A rue de la Résistance et la décision du 27 septembre 2016 rejetant leur recours gracieux.
Par un jugement n° 1602698 du 8 février 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 9 avril 2018, M. et Mme D..., représentés par Me E..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 8 février 2018 ;
2°) d'annuler l'arrêté susmentionné du maire de Saint-Georges d'Oléron du 7 juin 2016 et la décision susmentionnée rejetant leur recours gracieux ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Georges d'Oléron la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
Sur la régularité du jugement :
- le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que le seul document graphique joint au dossier du pétitionnaire est insuffisant pour permettre d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ;
- le jugement est entaché de dénaturation des pièces en tant qu'il a considéré que le projet disposait d'un accès suffisant à la voie publique ;
- le jugement est entaché d'erreur de droit en tant qu'il a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme ;
Sur le bien-fondé du jugement :
- le dossier du pétitionnaire ne comporte qu'un seul document graphique présentant une vue rapprochée du projet ne permettant pas d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ;
- le projet ne dispose pas d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation en méconnaissance de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; en particulier les pétitionnaires ne disposent d'aucun droit de passage sur la parcelle EM700 permettant d'accéder au terrain d'assiette du projet ;
- le terrain d'assiette du projet ne dispose pas d'un accès suffisant permettant aux services d'incendie et de secours d'intervenir en méconnaissance de l'article UC 3 susmentionné eu égard à la végétation présente et à la largeur du chemin qui n'est en outre pas viabilisé ; le chemin étant une impasse sans retournement possible, il est inadapté aux engins de secours ;
- le projet méconnait les règles d'implantation fixées par l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2019, la commune de Saint-Georges d'Oléron, représentée par Me H..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par ordonnance du 9 octobre 2019, la clôture d'instruction a été fixée, au 16 décembre 2019 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme F... G...,
- les conclusions de Mme Sylvande Perdu, rapporteur public,
- et les observations Me H..., représentant la commune de Saint-Georges d'Oléron.
Considérant ce qui suit :
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