CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 09/07/2020, 19BX03942, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme JAYAT
Judgement Number19BX03942
Record NumberCETATEXT000042115048
Date09 juillet 2020
CounselCABINET JEAN MANUEL SERDAN AVOCATS
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par un arrêt du 18 octobre 2016 rendu sous le n° 16BX00976, la cour d'administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de la société en nom collectif de Labourdette, a enjoint au ministre de l'intérieur de faire procéder à la dépollution de la parcelle cadastrée section B n° 916 située sur le territoire de la commune du Fauga dans un délai d'un an à compter de la notification de son arrêt, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2019, la société en nom collectif Labourdette, représentée par Me B..., demande à la cour :

1°) de constater que les travaux de dépollution n'ont pas débuté, malgré l'injonction prononcée par l'arrêt de la cour d'administrative d'appel de Bordeaux du 18 octobre 2016 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et au préfet de la Haute-Garonne de procéder sans délai aux opérations de dépollution pyrotechnique sous astreinte de 6 500 euros par jour de retard ;

3°) de fixer le délai global d'exécution des travaux de dépollution à 30 mois, jusqu'à la fin effective des travaux ;

4°) de condamner l'Etat à verser à la société de Labourdette une somme de 102 150 euros en liquidation de l'astreinte ordonnée par l'arrêt du 18 octobre 2016 ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- l'Etat ne conteste plus son obligation de dépollution pyrotechnique des parcelles qui résulte de l'application du décret n° 76-225 du 4 mars 1976 ;
- l'Etat n'a pas respecté l'injonction prononcée par la cour administrative d'appel dans son arrêt du 18 octobre 2016 ; seuls des travaux de débroussaillage ont été entrepris et à ce jour le terrain est toujours affecté d'une pollution pyrotechnique ;
- compte tenu du comportement de l'Etat, il appartient à la cour d'augmenter le montant journalier de l'astreinte fixé dans l'arrêt du 18 octobre 2016 ; ce montant doit être porté à 6 500 euros pour tenir compte du coût des travaux de dépollution et du délai de deux ans nécessaire à leur réalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction...

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