CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 09/02/2021, 20BX03414, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme JAYAT |
| Judgement Number | 20BX03414 |
| Record Number | CETATEXT000043120867 |
| Date | 09 février 2021 |
| Counsel | SELARL DUTIN FREDERIC |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 8 juin 2020 par lequel le préfet des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Par un jugement n° 2001086 du 18 septembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2020, M. C..., représenté par Me A..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Pau du 18 septembre 2020 ;
2°) de faire droit à ses conclusions d'annulation de première instance ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il est exposé à un danger de mort s'il doit être éloigné à destination de son pays d'origine, en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a été condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement pour s'être évadé du centre de rétention de Cornebarrieu afin d'éviter son extradition vers la Russie ; sa fin de peine est intervenue le 22 septembre 2020 mais il est toujours détenu au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, sous le régime de l'isolement ; il ne présente aucun trouble à l'ordre public ; les autorités russes ont demandé son extradition pour des faits de vols prétendus de deux téléphones ; la véritable raison de cette demande est politique ; son lien de parenté avec des combattants tchétchènes est établi ;
- il vit en concubinage avec une ressortissante française ; leur relation a débuté au cours de l'année 2013 ; il entretient des liens forts avec elle et ses six enfants qui le considèrent comme leur propre père ; ils lui rendent visite en détention ; il a un projet de mariage avec sa compagne ; avant son incarcération, il a été scolarisé en France ; il a été membre d'un club de boxe et a suivi des cours pour apprendre la langue française ; ses demandes d'asile en France ont été rejetées mais il a déposé une demande en Allemagne, en cours d'examen, et il a souhaité déposer une nouvelle demande d'asile en France ; du fait de son intégration, l'arrêté attaqué porte atteinte au respect...
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 8 juin 2020 par lequel le préfet des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Par un jugement n° 2001086 du 18 septembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2020, M. C..., représenté par Me A..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Pau du 18 septembre 2020 ;
2°) de faire droit à ses conclusions d'annulation de première instance ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il est exposé à un danger de mort s'il doit être éloigné à destination de son pays d'origine, en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a été condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement pour s'être évadé du centre de rétention de Cornebarrieu afin d'éviter son extradition vers la Russie ; sa fin de peine est intervenue le 22 septembre 2020 mais il est toujours détenu au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, sous le régime de l'isolement ; il ne présente aucun trouble à l'ordre public ; les autorités russes ont demandé son extradition pour des faits de vols prétendus de deux téléphones ; la véritable raison de cette demande est politique ; son lien de parenté avec des combattants tchétchènes est établi ;
- il vit en concubinage avec une ressortissante française ; leur relation a débuté au cours de l'année 2013 ; il entretient des liens forts avec elle et ses six enfants qui le considèrent comme leur propre père ; ils lui rendent visite en détention ; il a un projet de mariage avec sa compagne ; avant son incarcération, il a été scolarisé en France ; il a été membre d'un club de boxe et a suivi des cours pour apprendre la langue française ; ses demandes d'asile en France ont été rejetées mais il a déposé une demande en Allemagne, en cours d'examen, et il a souhaité déposer une nouvelle demande d'asile en France ; du fait de son intégration, l'arrêté attaqué porte atteinte au respect...
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