CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 18/05/2021, 20BX03931, Inédit au recueil Lebon

CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Writing for the CourtMme Birsen SARAC-DELEIGNE
Presiding JudgeMme JAYAT
CounselCOMPPER GAUDY
Judgement Number20BX03931
Record NumberCETATEXT000043522525
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme C... B... épouse D... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2018 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Par un jugement n° 1900615 du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2020, Mme B..., représentée par Me E..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guyane du 8 octobre 2020 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2018 du préfet de la Guyane ;




3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation notamment en lui fixant un nouvel entretien en préfecture, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, et dans cette attente, de lui délivrer un titre de séjour provisoire lui permettant de se rendre en métropole et de travailler, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la motivation de l'arrêté contesté est insuffisante et est entachée d'erreurs de fait ;
- cet arrêté méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été communiqué au préfet de la Guyane qui n'a pas produit de mémoire en défense.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration.
- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience

Les parties ont été régulièrement averties du jour de...

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