CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 18/05/2021, 20BX03843, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme JAYAT
Record NumberCETATEXT000043522521
Judgement Number20BX03843
Date18 mai 2021
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler, d'une part, l'arrêté du 27 mai 2020 par lequel le préfet de la Martinique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de deux ans et, d'autre part, la décision distincte du même jour par laquelle le préfet a fixé Haïti comme pays de renvoi.

Par un jugement n° 2000374 du 23 octobre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de la Martinique a prononcé l'annulation des arrêtés du préfet de la Martinique du 27 mai 2020 et a enjoint au préfet de délivrer à Mme B... l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, jusqu'à ce que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statue sur la demande de réexamen de l'intéressée.






Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2020, le préfet de la Martinique demande à la cour d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de la Martinique du 23 octobre 2020.

Il soutient que :
- le tribunal pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête a, à tort, considéré que l'arrêté était entaché d'ambiguïté dans l'indication des voies et délais de recours qui aurait induit en erreur Mme B... pour former sa requête dans le délai imparti ;
- la décision distincte fixant le pays de destination n'avait pas à mentionner les voies et délais de recours dès lors qu'elle accompagnait l'obligation de quitter le territoire français et était notifiée en même temps que celle-ci ;
- le tribunal a, à tort, considéré que Mme B... demandait l'annulation de son arrêté portant obligation de quitter le territoire français et de sa décision fixant le pays de renvoi alors qu'aucun moyen n'était soulevé dans ce sens ; l'intéressée demandait uniquement à se voir délivrer une carte de séjour provisoire pour des motifs professionnels et familiaux ;
- le tribunal a, à tort, considéré qu'il avait méconnu les dispositions du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que selon l'article L. 743-2 de ce même code, le droit au maintien sur le territoire prend fin à la date de la décision d'irrecevabilité de l'OFPRA, en cas de première...

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