CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 01/04/2019, 17BX01404, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LARROUMEC |
| Judgement Number | 17BX01404 |
| Date | 01 avril 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038331008 |
| Counsel | SCP MONOD-COLIN |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. H...B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du président du conseil régional de La Réunion du 15 décembre 2014 portant modification de l'organigramme de la direction générale adjointe des routes (DGAR) et création de la direction des transports et des déplacements (DTD), d'annuler les arrêtés du 2 juin 2015, du 18 juin 2015 et n° 2016/0550 de mars 2016 par lesquels ont été précisées les modalités d'organisation de la DTD, d'annuler l'arrêté du 16 février 2015 portant désignation de M. G...en qualité de directeur de la DTD, d'annuler la décision du 1er août 2016 par laquelle M. F...a été affecté au poste de responsable du " pôle accompagnement et prospective " au sein de la DTD, d'enjoindre à la région Réunion de recréer l'ancien service transports et déplacements (STD) et de lui en confier la responsabilité, et de condamner la région Réunion à lui verser un euro symbolique en réparation du préjudice subi.
Par un jugement n° 1500213 du 2 mars 2017, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté la demande de M.B....
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 3 mai 2017, et régularisée le 9 septembre 2017, ainsi qu'un mémoire en réplique, enregistré le 25 juillet 2018, M.B..., représenté par Me E..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1500213 du tribunal administratif de La Réunion du 2 mars 2017 ;
2°) d'annuler l'arrêté du président du conseil régional de La Réunion du 15 décembre 2014 portant modification de l'organigramme de la direction générale adjointe des routes (DGAR) et création de la direction des transports et des déplacements (DTD) ;
3°) d'annuler les arrêtés du 2 juin 2015, du 18 juin 2015 et n° 2016/0550 de mars 2016 par lesquels ont été précisées les modalités d'organisation de la DTD ;
4°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2015 portant désignation de M. I...A...A...en qualité de directeur de la DTD ;
5°) d'annuler la décision du 1er août 2016 par laquelle M. D...F...a été affecté au poste de responsable du " pôle accompagnement et prospective " au sein de la DTD ;
6°) d'enjoindre à la région Réunion de recréer l'ancien service transports et déplacements (STD) et de lui en confier la responsabilité ;
7°) de condamner la région Réunion à lui verser un euro symbolique en réparation du préjudice subi ;
8°) de mettre à la charge de la région Réunion la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté du 15 décembre 2014 n'est pas une...
Procédure contentieuse antérieure :
M. H...B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du président du conseil régional de La Réunion du 15 décembre 2014 portant modification de l'organigramme de la direction générale adjointe des routes (DGAR) et création de la direction des transports et des déplacements (DTD), d'annuler les arrêtés du 2 juin 2015, du 18 juin 2015 et n° 2016/0550 de mars 2016 par lesquels ont été précisées les modalités d'organisation de la DTD, d'annuler l'arrêté du 16 février 2015 portant désignation de M. G...en qualité de directeur de la DTD, d'annuler la décision du 1er août 2016 par laquelle M. F...a été affecté au poste de responsable du " pôle accompagnement et prospective " au sein de la DTD, d'enjoindre à la région Réunion de recréer l'ancien service transports et déplacements (STD) et de lui en confier la responsabilité, et de condamner la région Réunion à lui verser un euro symbolique en réparation du préjudice subi.
Par un jugement n° 1500213 du 2 mars 2017, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté la demande de M.B....
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 3 mai 2017, et régularisée le 9 septembre 2017, ainsi qu'un mémoire en réplique, enregistré le 25 juillet 2018, M.B..., représenté par Me E..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1500213 du tribunal administratif de La Réunion du 2 mars 2017 ;
2°) d'annuler l'arrêté du président du conseil régional de La Réunion du 15 décembre 2014 portant modification de l'organigramme de la direction générale adjointe des routes (DGAR) et création de la direction des transports et des déplacements (DTD) ;
3°) d'annuler les arrêtés du 2 juin 2015, du 18 juin 2015 et n° 2016/0550 de mars 2016 par lesquels ont été précisées les modalités d'organisation de la DTD ;
4°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2015 portant désignation de M. I...A...A...en qualité de directeur de la DTD ;
5°) d'annuler la décision du 1er août 2016 par laquelle M. D...F...a été affecté au poste de responsable du " pôle accompagnement et prospective " au sein de la DTD ;
6°) d'enjoindre à la région Réunion de recréer l'ancien service transports et déplacements (STD) et de lui en confier la responsabilité ;
7°) de condamner la région Réunion à lui verser un euro symbolique en réparation du préjudice subi ;
8°) de mettre à la charge de la région Réunion la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté du 15 décembre 2014 n'est pas une...
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