CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 08/10/2018, 18BX01678, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LARROUMEC |
| Record Number | CETATEXT000037483165 |
| Date | 08 octobre 2018 |
| Judgement Number | 18BX01678 |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédures contentieuses antérieures :
Mme A...B...a demandé devant le tribunal administratif de Mayotte, l'annulation de la décision du 1er décembre 2014 du centre hospitalier de Mayotte refusant de lui verser l'indemnité d'éloignement.
Par un jugement n° 1500093 du 10 mars 2017, le tribunal administratif de Mayotte a annulé la décision du 1er décembre 2014 du centre hospitalier de Mayotte refusant de verser à Mme B...l'indemnité d'éloignement.
Par une ordonnance n° 17BX03003 du 23 octobre 2017 devenue définitive du président de la 6ème chambre la cour a rejeté la requête du centre hospitalier de Mayotte dirigée contre le jugement du 10 mars 2017.
Procédure devant la cour :
Par une ordonnance du 14 mai 2018, la présidente de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n°1500093 du 10 mars 2017 du tribunal administratif de Mayotte.
Par une requête du 23 octobre 2017, Mme A...B...demande à la cour :
1°) d'enjoindre au centre hospitalier de Mayotte de lui verser l'indemnité d'éloignement ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Mayotte de lui verser les frais de changement de résidence ;
3°) à ce que ces sommes soient assorties des intérêts de retard et des intérêts au taux légal.
Mme B...soutient que ces sommes lui sont dues du fait de l'annulation prononcée par le tribunal administratif de Mayotte, par le jugement du 10 mars 2017, de la décision du 1er décembre 2014 du centre hospitalier de Mayotte refusant de verser à Mme B... l'indemnité d'éloignement.
Par une ordonnance du 25 mai 2018, la clôture d'instruction a été fixée au 6 septembre 2018.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pierre Bentolila,
- et les conclusions de Mme Béatrice Molina-Andréo, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le...
Procédures contentieuses antérieures :
Mme A...B...a demandé devant le tribunal administratif de Mayotte, l'annulation de la décision du 1er décembre 2014 du centre hospitalier de Mayotte refusant de lui verser l'indemnité d'éloignement.
Par un jugement n° 1500093 du 10 mars 2017, le tribunal administratif de Mayotte a annulé la décision du 1er décembre 2014 du centre hospitalier de Mayotte refusant de verser à Mme B...l'indemnité d'éloignement.
Par une ordonnance n° 17BX03003 du 23 octobre 2017 devenue définitive du président de la 6ème chambre la cour a rejeté la requête du centre hospitalier de Mayotte dirigée contre le jugement du 10 mars 2017.
Procédure devant la cour :
Par une ordonnance du 14 mai 2018, la présidente de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n°1500093 du 10 mars 2017 du tribunal administratif de Mayotte.
Par une requête du 23 octobre 2017, Mme A...B...demande à la cour :
1°) d'enjoindre au centre hospitalier de Mayotte de lui verser l'indemnité d'éloignement ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Mayotte de lui verser les frais de changement de résidence ;
3°) à ce que ces sommes soient assorties des intérêts de retard et des intérêts au taux légal.
Mme B...soutient que ces sommes lui sont dues du fait de l'annulation prononcée par le tribunal administratif de Mayotte, par le jugement du 10 mars 2017, de la décision du 1er décembre 2014 du centre hospitalier de Mayotte refusant de verser à Mme B... l'indemnité d'éloignement.
Par une ordonnance du 25 mai 2018, la clôture d'instruction a été fixée au 6 septembre 2018.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pierre Bentolila,
- et les conclusions de Mme Béatrice Molina-Andréo, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le...
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