CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 12/12/2018, 18BX03640, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LARROUMEC |
| Date | 12 décembre 2018 |
| Record Number | CETATEXT000037824036 |
| Judgement Number | 18BX03640 |
| Counsel | CABINET ADAMAS |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Enedis a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de rejet du maire de la commune d'Appelle de sa demande formée le 11 avril 2018 et dirigée contre la délibération du 3 avril 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Appelle a décidé de refuser le déploiement des compteurs de type " Linky " sur son territoire.
Par une ordonnance n° 1803752 du 25 septembre 2018 le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 12 octobre 2018 et le 8 novembre 2018, la société Enedis, représentée par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance du 25 septembre 2018 du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Toulouse ;
2°) d'annuler la décision implicite du maire de la commune d'Appelle de sa demande d'abrogation de la délibération du 3 avril 2017 formé le 21 mars 2018 ;
3°) d'abroger la délibération du 3 avril 2017 en litige.
Elle soutient qu'elle a demandé devant le tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision de rejet du maire de sa demande d'abrogation de la délibération du 3 avril 2017 formée le 11 avril 2018, et par voie de conséquence l'abrogation de la délibération du 3 avril 2017 ; en l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'abrogation, elle n'a eu d'autre choix que de saisir le tribunal administratif de Toulouse, d'une demande d'annulation de la décision implicite de rejet, impliquant nécessairement l'injonction d'abrogation de cet acte par l'autorité compétente.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er novembre 2018, la commune d'Appelle, représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Enedis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que la société Enedis ne peut prétendre pour la première fois en appel que son recours devait être soumis aux dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration et non celles de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dès lors que ce moyen aurait pu être soulevé devant le tribunal administratif ; par suite, ce moyen doit être écarté comme étant irrecevable et son recours introduit plus d'un...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Enedis a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de rejet du maire de la commune d'Appelle de sa demande formée le 11 avril 2018 et dirigée contre la délibération du 3 avril 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Appelle a décidé de refuser le déploiement des compteurs de type " Linky " sur son territoire.
Par une ordonnance n° 1803752 du 25 septembre 2018 le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 12 octobre 2018 et le 8 novembre 2018, la société Enedis, représentée par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance du 25 septembre 2018 du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Toulouse ;
2°) d'annuler la décision implicite du maire de la commune d'Appelle de sa demande d'abrogation de la délibération du 3 avril 2017 formé le 21 mars 2018 ;
3°) d'abroger la délibération du 3 avril 2017 en litige.
Elle soutient qu'elle a demandé devant le tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision de rejet du maire de sa demande d'abrogation de la délibération du 3 avril 2017 formée le 11 avril 2018, et par voie de conséquence l'abrogation de la délibération du 3 avril 2017 ; en l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'abrogation, elle n'a eu d'autre choix que de saisir le tribunal administratif de Toulouse, d'une demande d'annulation de la décision implicite de rejet, impliquant nécessairement l'injonction d'abrogation de cet acte par l'autorité compétente.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er novembre 2018, la commune d'Appelle, représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Enedis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que la société Enedis ne peut prétendre pour la première fois en appel que son recours devait être soumis aux dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration et non celles de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dès lors que ce moyen aurait pu être soulevé devant le tribunal administratif ; par suite, ce moyen doit être écarté comme étant irrecevable et son recours introduit plus d'un...
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