CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 04/04/2018, 16BX01000, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LARROUMEC |
| Date | 04 avril 2018 |
| Record Number | CETATEXT000036773974 |
| Judgement Number | 16BX01000 |
| Counsel | AVELIA AVOCATS CHATEAUROUX |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...D...a contesté devant le tribunal administratif de Poitiers une décision du 6 mai 2013 par laquelle le maire de la commune de Le Rochereau a rejeté la demande d'autorisation d'inhumation de sa soeur, MadeleineD..., dans les concessions C n° 31 ou C n°32 du cimetière communal.
Par un jugement n° 1301825 du 28 janvier 2016, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du maire du 6 mai 2013.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 22 mars 2016 et 20 février 2018, la commune de Le Rochereau, représentée par MeG..., dans le dernier état de ses écritures, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 28 janvier 2016 ;
2°) de rejeter la demande de M. D...tendant à l'inhumation de sa soeur dans l'une des concessions C n°31 ou C n°32 du cimetière communal.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable, dès lors qu'elle ne tend pas à l'annulation d'un acte administratif, mais se borne à demander une autorisation d'inhumation ;
- la requête ne comporte aucun moyen de droit ou de fait contrairement aux exigences posées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;
- la requête tendant simplement à obtenir l'autorisation d'inhumation de sa soeur se présente comme une demande d'injonction directe ;
- M. D...ne détient aucun droit sur les concessions de ses parents qui se sont vus accordés chacun une concession particulière qui ne peut être transformée en concession de famille.
La requête a été communiquée à M.D..., qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gil Cornevaux ;
- les conclusions de Mme Béatrice Molina-Andréo, rapporteur public,
- et les observations de MeG..., représentant la commune de Le Rochereau.
Considérant ce qui suit :
1. La commune de Le Rochereau demande à la cour d'annuler le jugement du 28 janvier 2016, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du maire de cette commune, du 6 mai 2013, refusant faire droit à la demande de M. A... D...d'inhumer sa soeur MadeleineD..., dans la concession C n° 31 ou la...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...D...a contesté devant le tribunal administratif de Poitiers une décision du 6 mai 2013 par laquelle le maire de la commune de Le Rochereau a rejeté la demande d'autorisation d'inhumation de sa soeur, MadeleineD..., dans les concessions C n° 31 ou C n°32 du cimetière communal.
Par un jugement n° 1301825 du 28 janvier 2016, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du maire du 6 mai 2013.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 22 mars 2016 et 20 février 2018, la commune de Le Rochereau, représentée par MeG..., dans le dernier état de ses écritures, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 28 janvier 2016 ;
2°) de rejeter la demande de M. D...tendant à l'inhumation de sa soeur dans l'une des concessions C n°31 ou C n°32 du cimetière communal.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable, dès lors qu'elle ne tend pas à l'annulation d'un acte administratif, mais se borne à demander une autorisation d'inhumation ;
- la requête ne comporte aucun moyen de droit ou de fait contrairement aux exigences posées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;
- la requête tendant simplement à obtenir l'autorisation d'inhumation de sa soeur se présente comme une demande d'injonction directe ;
- M. D...ne détient aucun droit sur les concessions de ses parents qui se sont vus accordés chacun une concession particulière qui ne peut être transformée en concession de famille.
La requête a été communiquée à M.D..., qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gil Cornevaux ;
- les conclusions de Mme Béatrice Molina-Andréo, rapporteur public,
- et les observations de MeG..., représentant la commune de Le Rochereau.
Considérant ce qui suit :
1. La commune de Le Rochereau demande à la cour d'annuler le jugement du 28 janvier 2016, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du maire de cette commune, du 6 mai 2013, refusant faire droit à la demande de M. A... D...d'inhumer sa soeur MadeleineD..., dans la concession C n° 31 ou la...
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