CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 11/06/2014, 12BX01024, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. CHEMIN |
| Record Number | CETATEXT000029103221 |
| Judgement Number | 12BX01024 |
| Date | 11 juin 2014 |
| Counsel | SCP CANALE GAUTHIER ANTELME |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu, enregistrée le 23 avril 2012, la décision n° 343604 du 30 mars 2012 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, qui a d'une part, annulé l'arrêt n° 05BX00804 du 29 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant la requête de la société Bourbonnaise de travaux publics et de constructions (SBTPC) et de la société Grands travaux de l'océan indien (GTOI) tendant à l'annulation du jugement n° 0100395 du 26 janvier 2005 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le président du conseil régional de la Réunion à leur demande d'indemnités et à la condamnation de la région Réunion à leur payer la somme de 890 768 euros hors taxes, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 août 2000, en réparation des surcoûts que le groupement solidaire composé des requérantes a supportés dans l'exécution du marché ayant pour objet la réalisation de deux ouvrages d'art pour la déviation de Bras-Panon et mis à leur charge, pour moitié chacune, les frais d'expertise pour une somme de 96 129,19 euros, et, d'autre part, a renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour par télécopie le 27 avril 2005, et régularisée par courrier le 2 mai suivant, sous le numéro 05BX00804, présentée pour la société Bourbonnaise de travaux publics et de constructions (SBTPC), société en nom collectif, ayant son siège social 28 rue Jules Verne, ZIC n° 2, à Le Port (97420), et la société Grands travaux de l'océan indien (GTOI), société anonyme, ayant son siège social ZIC n° 2 BP 2016 à Le Port cedex (97824), par la SCP d'avocats Canale-Gauthier-Antelme ;
Les sociétés SBTPC et GTOI demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0100395 du 26 janvier 2005 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite opposée par le président du conseil régional de La Réunion à leur demande d'indemnité, à la condamnation de la région Réunion à leur verser la somme de 890 768,63 euros hors taxes augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 août 2000, en réparation des surcoûts que le groupement solidaire constitué entre ces deux sociétés a supportés dans l'exécution du marché pour la réalisation de deux ouvrages d'art de la déviation de Bras-Panon et a mis à leur charge, pour moitié entre les deux sociétés, les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 96 129,19 euros par ordonnance du président du tribunal administratif en date du 18 août 2004 ainsi que la mise à la charge de la région Réunion d'une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de condamner la région Réunion à leur verser cette somme ;
3°) de mettre à la charge de la région Réunion les frais d'expertise ainsi qu'une somme de 30 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée ;
Vu le décret n° 2007-424 du 23 mars 2007 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2014 :
- le rapport de M. Joecklé, président-assesseur ;
- les conclusions de M. Bentolila, rapporteur public ;
- les observations de MeA..., substituant la SCP Canale-Gauthier-Antelme, avocat de la SBTPC et de la société GTOI ;
1. Considérant que par un marché notifié le 26 août 1997, la région Réunion a confié au groupement d'entreprises constitué entre la société Bourbonnaise de travaux publics et de constructions (SBTPC) et la société Grands travaux de l'océan indien (GTOI) la réalisation de deux ouvrages d'art de la déviation de Bras-Panon dans le cadre des travaux d'aménagement routier destinés à assurer la mise à 2 x 2 voies de la liaison Saint-Benoît à Saint-Pierre par Saint-Denis de la Réunion ; que la société SBTPC, mandataire du groupement, a adressé au maître d'oeuvre, par lettre du 27...
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour par télécopie le 27 avril 2005, et régularisée par courrier le 2 mai suivant, sous le numéro 05BX00804, présentée pour la société Bourbonnaise de travaux publics et de constructions (SBTPC), société en nom collectif, ayant son siège social 28 rue Jules Verne, ZIC n° 2, à Le Port (97420), et la société Grands travaux de l'océan indien (GTOI), société anonyme, ayant son siège social ZIC n° 2 BP 2016 à Le Port cedex (97824), par la SCP d'avocats Canale-Gauthier-Antelme ;
Les sociétés SBTPC et GTOI demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0100395 du 26 janvier 2005 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite opposée par le président du conseil régional de La Réunion à leur demande d'indemnité, à la condamnation de la région Réunion à leur verser la somme de 890 768,63 euros hors taxes augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 août 2000, en réparation des surcoûts que le groupement solidaire constitué entre ces deux sociétés a supportés dans l'exécution du marché pour la réalisation de deux ouvrages d'art de la déviation de Bras-Panon et a mis à leur charge, pour moitié entre les deux sociétés, les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 96 129,19 euros par ordonnance du président du tribunal administratif en date du 18 août 2004 ainsi que la mise à la charge de la région Réunion d'une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de condamner la région Réunion à leur verser cette somme ;
3°) de mettre à la charge de la région Réunion les frais d'expertise ainsi qu'une somme de 30 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée ;
Vu le décret n° 2007-424 du 23 mars 2007 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2014 :
- le rapport de M. Joecklé, président-assesseur ;
- les conclusions de M. Bentolila, rapporteur public ;
- les observations de MeA..., substituant la SCP Canale-Gauthier-Antelme, avocat de la SBTPC et de la société GTOI ;
1. Considérant que par un marché notifié le 26 août 1997, la région Réunion a confié au groupement d'entreprises constitué entre la société Bourbonnaise de travaux publics et de constructions (SBTPC) et la société Grands travaux de l'océan indien (GTOI) la réalisation de deux ouvrages d'art de la déviation de Bras-Panon dans le cadre des travaux d'aménagement routier destinés à assurer la mise à 2 x 2 voies de la liaison Saint-Benoît à Saint-Pierre par Saint-Denis de la Réunion ; que la société SBTPC, mandataire du groupement, a adressé au maître d'oeuvre, par lettre du 27...
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